Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 16 juin 2026 — n° 24/13590
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquiescement au principe du droit à indemnisation dans les conclusions d'appel incident rend-il irrecevable l'appel incident sur ce chef ?
Principe retenu
L'acquiescement sans réserve au principe du droit à indemnisation, exprimé de manière certaine et non équivoque dans les conclusions, emporte reconnaissance irrévocable de ce droit et rend irrecevable l'appel incident portant sur ce chef du jugement.
Faits clés
- M. [T] a glissé sur une plaque de verglas résultant du versement d'un sceau d'eau par un employé de ménage
- Le tribunal a jugé la société Interking entièrement responsable de l'accident
- En appel, les sociétés Interking et Axa ont indiqué ne pas contester la responsabilité et discuter uniquement le quantum
- M. [T] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident sur le droit à indemnisation
- Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel incident irrecevable
Articles cités
article 408 du code de procédure civile
article 564 du code de procédure civile
article 565 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 16/06/2026 - n° 24/13590
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acquiescement en procédure civile ?
L'acquiescement est la reconnaissance par une partie du bien-fondé des prétentions de l'adversaire. Il peut être exprès ou implicite, et emporte renonciation à contester le droit reconnu.
L'acquiescement au principe du droit à indemnisation rend-il irrecevable l'appel incident sur ce chef ?
Oui, selon la décision, l'acquiescement sans réserve au principe du droit à indemnisation, exprimé de manière certaine et non équivoque, rend irrecevable l'appel incident portant sur ce chef du jugement.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 408 et suivants (acquiescement), 564 et 565 (appel incident) du code de procédure civile ont été invoqués.
Puis-je contester le quantum après avoir reconnu le principe de la responsabilité ?
Oui, l'acquiescement au principe n'empêche pas de discuter le montant de l'indemnisation, comme l'ont fait les sociétés Interking et Axa dans cette affaire.
Que signifie 'appel incident' ?
L'appel incident est un appel formé par l'intimé dans le cadre de l'appel principal, pour contester certains chefs du jugement. Il peut être déclaré irrecevable en cas d'acquiescement.
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