Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03466
Synthèse de la décision
Question juridique
La rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un contrôle judiciaire est-elle légale ?
Principe retenu
La rétention administrative est incompatible avec un contrôle judiciaire imposant des obligations de résidence et de non-éloignement du territoire, car ce dernier assure déjà un suivi judiciaire et garantit la représentation de l'intéressé. Tant que le contrôle judiciaire n'est pas levé, les conditions de la rétention ne sont pas réunies.
Faits clés
- M. [L] [K] [Y], de nationalité angolaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 13 juin 2026.
- Au moment du placement, il était soumis à un contrôle judiciaire ordonné le 12 juin 2026, avec interdiction de quitter le territoire métropolitain sans autorisation, résidence fixée à [Adresse 1], et interdictions de contact.
- Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour 26 jours le 16 juin 2026.
- L'appelant a contesté la décision en invoquant notamment la contradiction entre la rétention et le contrôle judiciaire.
Articles cités
article L741-3 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03466
Questions fréquentes
Peut-on être placé en rétention administrative alors qu'on est sous contrôle judiciaire ?
Non, la rétention administrative est incompatible avec un contrôle judiciaire imposant des obligations de résidence et de non-éloignement du territoire. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé la prolongation de rétention car le contrôle judiciaire garantissait déjà la représentation de l'intéressé.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance et a abouti à l'infirmation de la prolongation.
Le contrôle judiciaire empêche-t-il toute mesure d'éloignement ?
Non, le contrôle judiciaire n'empêche pas une obligation de quitter le territoire, mais il rend la rétention administrative illégale tant qu'il est en vigueur. Dans cette décision, la cour a rappelé que l'intéressé devra quitter le territoire une fois le contrôle judiciaire levé.
Que faire si le préfet me place en rétention malgré un contrôle judiciaire ?
Vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Dans cette affaire, l'appel a été accueilli car la contradiction entre les deux mesures a été constatée.
Quels sont les motifs de refus de prolongation de rétention ?
La prolongation peut être refusée si les conditions légales ne sont pas remplies, notamment en cas d'incompatibilité avec une autre mesure judiciaire, comme un contrôle judiciaire. Ici, la cour a rejeté la requête de prolongation pour cette raison.
Qu'est-ce que l'incompatibilité entre rétention et contrôle judiciaire ?
L'incompatibilité signifie que les deux mesures ne peuvent coexister car le contrôle judiciaire assure déjà un suivi et des garanties de représentation, rendant la rétention inutile et disproportionnée. La cour a constaté cette contradiction et ordonné la remise en liberté.
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