Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03438
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF est-il justifié ou doit-il être remplacé par une assignation à résidence en raison de garanties de représentation effectives ?
Principe retenu
Lorsqu'un étranger dispose de garanties de représentation effectives, le juge peut ordonner une assignation à résidence en lieu et place de la rétention administrative. La cour d'appel peut confirmer une ordonnance de première instance en adoptant ses motifs.
Faits clés
- M. [G] [F] [O] [P], ressortissant capverdien né le 21 décembre 1987, a fait l'objet d'une OQTF le 11 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 11 juin 2026.
- Le 15 juin 2026, le magistrat du siège a rejeté la requête de prolongation de la rétention et ordonné une assignation à résidence jusqu'au 11 juillet 2026.
- L'assignation à résidence impose une présentation quotidienne au commissariat.
- Le préfet de police a interjeté appel de cette ordonnance le 16 juin 2026.
Articles cités
article 955 du code de procédure civile
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03438
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à résidence pour un étranger ?
L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, imposant à l'étranger de résider à une adresse déterminée et de se présenter régulièrement (ici quotidiennement) au commissariat.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
L'étranger doit disposer de garanties de représentation effectives, c'est-à-dire des attaches suffisantes (domicile fixe, documents d'identité, etc.) permettant de garantir qu'il se présentera aux autorités.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision d'assignation à résidence ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance du juge ordonnant une assignation à résidence, comme dans cette affaire où le préfet de police a fait appel.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les obligations de l'assignation à résidence ?
Le non-respect des obligations (comme la présentation quotidienne) peut entraîner un nouveau placement en rétention ou des poursuites pénales.
Quelle est la durée maximale d'une assignation à résidence ?
Dans cette affaire, l'assignation a été ordonnée jusqu'au 11 juillet 2026, soit environ un mois. La durée est fixée par le juge en fonction des circonstances.
Puis-je contester une décision de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez contester la légalité du placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, comme l'a fait M. [P] dans cette affaire.
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