Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03437
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF est-elle légale lorsque le juge ordonne une assignation à résidence ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner une assignation à résidence en lieu et place de la rétention administrative s'il estime que les circonstances le justifient. La cour d'appel peut confirmer cette décision par adoption des motifs du premier juge.
Faits clés
- M. [H] [S], de nationalité sénégalaise, né le 10 février 1999
- Arrêté préfectoral portant OQTF du 10 juin 2026
- Placement en rétention administrative le 10 juin 2026
- Ordonnance du 14 juin 2026 du magistrat du siège ordonnant la mise en liberté et une assignation à résidence
- Appel interjeté par le préfet de police le 15 juin 2026
Articles cités
article 955 du code de procédure civile
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03437
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, qui oblige l'étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux autorités, sans être enfermé.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance du juge ordonnant la mise en liberté et l'assignation à résidence, comme dans cette affaire où le préfet a fait appel le 15 juin 2026.
Quels sont les critères pour obtenir une assignation à résidence ?
Le juge apprécie les circonstances de l'espèce, notamment les garanties de représentation de l'étranger, sa situation familiale, et l'absence de risque de fuite. Dans cette décision, le premier juge a estimé que ces critères étaient remplis.
Que se passe-t-il si la cour d'appel confirme l'assignation à résidence ?
La décision d'assignation à résidence devient définitive. L'étranger doit respecter les obligations fixées (résidence, pointage) et reste soumis à l'OQTF. En l'espèce, la cour a confirmé l'ordonnance par adoption des motifs.
Puis-je être expulsé après une assignation à résidence ?
Oui, l'assignation à résidence ne fait pas obstacle à l'exécution de l'OQTF. L'administration peut toujours procéder à l'éloignement si les conditions sont réunies.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
