Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03434

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention administrative sont-ils justifiés en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment un lieu de résidence réel et pérenne. En l'espèce, la réalité et la pérennité du lieu de résidence allégué n'étant pas établies, le refus d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention sont confirmés.

Faits clés

M. [N] [P], ressortissant camerounais, a fait l'objet d'une OQTF le 25 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026.
Il demande une assignation à résidence au domicile de Mme [F] [Q] à [Localité 3].
Il est en possession d'un passeport en cours de validité remis à l'administration.
La réalité et la pérennité du lieu de résidence proposé ne sont pas établies par les pièces produites.

Articles cités

article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03434

Questions fréquentes

Puis-je être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?

Oui, si vous disposez de garanties de représentation effectives, notamment un lieu de résidence réel et pérenne. Dans cette affaire, le juge a refusé l'assignation car la réalité et la pérennité du domicile proposé n'étaient pas établies.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

Vous devez remettre votre passeport original à l'administration et justifier d'un lieu de résidence stable et pérenne. Le juge apprécie souverainement si ces conditions sont remplies.

Mon passeport a été remis, pourquoi suis-je encore en rétention ?

La remise du passeport est nécessaire mais pas suffisante. Il faut également prouver que vous disposez d'un domicile fixe et durable. En l'espèce, le juge a estimé que le lieu de résidence proposé n'était pas suffisamment établi.

Comment prouver que mon lieu de résidence est stable ?

Vous pouvez fournir des justificatifs de domicile récents (factures, quittance de loyer, attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant). Dans cette affaire, les pièces produites n'ont pas convaincu le juge.

Le juge peut-il refuser l'assignation à résidence si je n'ai pas de garanties suffisantes ?

Oui, le juge peut refuser l'assignation si les garanties de représentation ne sont pas effectives. C'est ce qui s'est passé ici : le juge a confirmé le refus car la réalité et la pérennité du lieu de résidence n'étaient pas établies.

Qu'est-ce qu'une garantie de représentation effective ?

Ce sont des éléments qui permettent de s'assurer que vous ne vous soustrairez pas à l'exécution de la mesure d'éloignement, comme un domicile stable, un emploi, des attaches familiales. En l'espèce, le juge a estimé que ces garanties faisaient défaut.

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