Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03431

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La contradiction entre une mesure de rétention administrative et un contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique justifie-t-elle le rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

Principe retenu

Lorsqu'un étranger fait l'objet à la fois d'une mesure de rétention administrative et d'un contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique, il existe une contradiction qui rend la rétention disproportionnée. En l'absence de perspectives d'éloignement raisonnables, la rétention doit être levée au profit de l'assignation à résidence.

Faits clés

M. [A] [X], ressortissant russe né le 22 novembre 2006, a fait l'objet d'une OQTF le 8 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 16 avril 2026.
Un contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique a été mis en place le 15 avril 2026.
La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention de 30 jours.
L'administration n'a pas diligenté de démarches concrètes pour l'éloignement depuis le placement en rétention.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03431

Questions fréquentes

Puis-je être en rétention administrative alors que je suis sous contrôle judiciaire ?

Non, la cour d'appel a jugé qu'il existe une contradiction entre la rétention administrative et un contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique. Dans cette affaire, la rétention a été levée car les deux mesures sont incompatibles.

Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention ?

Vous pouvez contester une prolongation si l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes pour votre éloignement, ou s'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette décision, l'absence de démarches concrètes et l'instruction judiciaire en cours ont justifié le rejet de la prolongation.

L'administration doit-elle prouver des perspectives d'éloignement pour prolonger la rétention ?

Oui, pour prolonger la rétention, l'administration doit démontrer qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, la cour a estimé que ces perspectives n'étaient pas établies, notamment en raison de l'instruction judiciaire en cours.

Que faire si la préfecture ne fait pas de diligences pour m'éloigner ?

Vous pouvez contester la prolongation de la rétention en invoquant l'absence de diligences effectives. Dans cette décision, la cour a relevé que les seules diligences étaient une saisine des autorités consulaires et une demande routing, ce qui a été jugé insuffisant.

Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, si vous disposez d'un passeport valide et de garanties de représentation, vous pouvez demander une assignation à résidence. Dans cette affaire, l'intéressé avait un passeport valide et un contrôle judiciaire, ce qui a conduit à la levée de la rétention au profit de l'assignation.

Quel est le délai maximum de rétention administrative ?

La rétention administrative peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum. Dans cette affaire, il s'agissait d'une demande de troisième prolongation de 30 jours, portant la durée totale à 90 jours.

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