Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03427
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du préfet contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger retenu est-il sans objet lorsque l'intéressé a été assigné à résidence après sa libération ?
Principe retenu
L'appel formé contre une ordonnance de mise en liberté devient sans objet si, postérieurement à cette décision, l'étranger a été placé sous assignation à résidence, mesure alternative à la rétention.
Faits clés
- M. [D] [F] [X] [S], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 16 avril 2026.
- Le 15 juin 2026, le juge a ordonné sa mise en liberté au motif que l'administration ne démontrait pas qu'il avait récupéré son passeport.
- Le préfet a interjeté appel le 16 juin 2026, soutenant que l'intéressé avait caché son passeport.
- Entre-temps, M. [S] a été assigné à résidence par décision administrative le 15 juin 2026.
- La cour constate que l'appel est sans objet en raison de l'assignation à résidence.
Articles cités
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03427
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le préfet fait appel d'une décision de mise en liberté mais que l'étranger est déjà assigné à résidence ?
Dans ce cas, l'appel est déclaré sans objet par la cour d'appel, car l'assignation à résidence constitue une mesure alternative qui rend la demande de prolongation de rétention sans intérêt.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?
Un appel sans objet signifie que la question posée par l'appel est devenue sans intérêt juridique en raison d'un changement de situation, comme ici l'assignation à résidence de l'étranger après sa libération.
Puis-je être assigné à résidence après avoir été libéré de la rétention ?
Oui, l'administration peut décider de vous assigner à résidence après votre libération, comme cela a été le cas pour M. [S] le 15 juin 2026, ce qui constitue une mesure alternative à la rétention.
Le préfet peut-il contester une mise en liberté si l'étranger a déjà une assignation à résidence ?
Le préfet peut interjeter appel, mais si l'assignation à résidence est déjà en place, l'appel sera déclaré sans objet par la cour, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets d'une assignation à résidence sur une procédure d'appel en rétention ?
L'assignation à résidence rend l'appel sans objet car la mesure de rétention n'est plus nécessaire ; la cour d'appel constate simplement que l'appel n'a plus de raison d'être.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
