Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03421

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention administrative est-elle recevable et la mesure de rétention doit-elle être remplacée par une assignation à résidence ?

Principe retenu

L'assignation à résidence peut être ordonnée par le juge en remplacement de la rétention administrative si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives et que la mesure de rétention n'est pas nécessaire. Le juge doit vérifier la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête préfectorale.

Faits clés

M. [S] [Q] [M] [T], ressortissant égyptien né le 2 mars 1992, a fait l'objet d'une OQTF le 20 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026.
Le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'intéressé a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation du 14 juin 2026.
La présidente d'audience a soulevé d'office un moyen sur la recevabilité de la requête préfectorale.

Articles cités

article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 78-2 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03421

Questions fréquentes

Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être retenu en centre de rétention ?

Oui, le juge peut ordonner une assignation à résidence si vous disposez de garanties de représentation effectives, comme une adresse stable et la volonté de respecter les obligations de pointage. Dans cette affaire, l'intéressé a été assigné à résidence chez un tiers avec obligation de se présenter quotidiennement au commissariat.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

Il faut justifier d'une résidence effective et stable, et présenter des garanties de représentation suffisantes (ex: hébergement chez un proche, engagement à se présenter aux autorités). Le juge apprécie au cas par cas. Ici, l'intéressé a fourni une adresse chez M. [G] [Y] et s'est engagé à pointer.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Vous devez soulever des moyens de nullité ou d'irrégularité, comme une communication tardive du dossier ou un contrôle d'identité irrégulier. Dans cette affaire, l'appel a été motivé par ces moyens.

Qu'est-ce qu'une assignation à résidence avec obligation de présentation ?

C'est une mesure alternative à la rétention administrative. Vous devez résider à une adresse déterminée et vous présenter quotidiennement ou à intervalles réguliers au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de non-respect, vous risquez d'être replacé en rétention.

Le juge peut-il remplacer la rétention par une assignation à résidence ?

Oui, le juge peut ordonner une assignation à résidence s'il estime que la rétention n'est pas nécessaire et que l'étranger présente des garanties de représentation. Dans cette décision, la cour a infirmé l'ordonnance de prolongation et ordonné l'assignation à résidence.

Quels sont les recours contre une OQTF ?

Vous pouvez contester une OQTF devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également demander un réexamen de votre situation ou solliciter l'asile. En rétention, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.