Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03398
Synthèse de la décision
Question juridique
La présentation à l'embarquement d'un étranger en rétention, malgré un recours pendant devant le tribunal administratif, justifie-t-elle la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
En application des articles L. 614-2, L. 752-8 et L. 921-2 et suivants du CESEDA, le recours pendant devant le tribunal administratif est suspensif de la mesure d'éloignement, interdisant toute présentation à l'embarquement. Une présentation forcée en violation de cette règle constitue une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, justifiant le rejet de la requête du préfet et la mainlevée de la rétention.
Faits clés
- M. [H] [O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative.
- Il a formé un recours devant le tribunal administratif le 20 mai 2026, toujours pendant.
- Le 2 juin 2026, il a été présenté à l'embarquement malgré le recours suspensif, et a refusé d'embarquer.
- Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation de la rétention de trente jours.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation le 14 juin 2026.
Articles cités
article L. 614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 752-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 921-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03398
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours suspensif en matière de rétention administrative ?
Un recours suspensif est un recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français. Tant qu'il est pendant, il suspend l'exécution de la mesure d'éloignement, ce qui interdit toute présentation à l'embarquement.
Que se passe-t-il si le préfet me présente à l'embarquement malgré mon recours ?
C'est une violation de vos droits. La cour d'appel peut ordonner la mainlevée de la rétention, comme dans cette affaire où M. [H] [O] a été présenté à l'embarquement le 2 juin 2026 alors que son recours était pendant, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Puis-je refuser d'embarquer si mon recours est en cours ?
Oui, vous pouvez refuser d'embarquer, car la mesure d'éloignement est suspendue. Dans cette affaire, M. [H] [O] a refusé d'embarquer, et ce refus n'a pas été retenu contre lui, car la présentation elle-même était illégale.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été formé dans les délais et a abouti à la mainlevée de la rétention en raison de la violation du recours suspensif.
Quels sont les articles du CESEDA applicables à cette situation ?
Les articles L. 614-2, L. 752-8 et L. 921-2 et suivants du CESEDA prévoient que le recours devant le tribunal administratif est suspensif de la mesure d'éloignement, interdisant toute présentation à l'embarquement.
La mainlevée de la rétention signifie-t-elle que je peux rester en France ?
Non, la mainlevée met fin à la rétention administrative, mais vous restez soumis à l'obligation de quitter le territoire français. La cour rappelle cette obligation dans sa décision.
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