Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03349

13 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre le rejet d'une demande de mise en liberté pour raison médicale est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, l'appel contre une décision du juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il n'apparaît aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [L] [C], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Il a présenté une demande de mise en liberté pour raison médicale, rejetée par ordonnance du 10 juin 2026.
Le premier juge a relevé que les pièces médicales produites étaient anciennes (la plus récente de 2024) et que l'intéressé avait refusé une hospitalisation après une ingestion médicamenteuse le 21 mai 2026.
Le psychiatre n'avait pas jugé utile d'ordonner une hospitalisation sous contrainte.
L'avis du médecin de l'OFII était en cours de sollicitation.

Articles cités

article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03349

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un nouveau diagnostic médical, une aggravation de l'état de santé, ou un changement de situation juridique. Dans cette affaire, l'appelant n'a fourni aucun élément nouveau, ce qui a conduit au rejet de son appel.

Puis-je faire appel du rejet de ma demande de mise en liberté ?

Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si vous n'apportez aucun élément nouveau, votre appel peut être rejeté sans audience, comme dans cette décision où l'appel a été jugé manifestement irrecevable.

Quels documents médicaux dois-je fournir pour obtenir ma libération ?

Vous devez fournir des pièces médicales récentes et détaillées, datant de moins de quelques mois, attestant d'une pathologie nécessitant des soins incompatibles avec la rétention. Dans cette affaire, les pièces les plus récentes dataient de 2024, ce qui a été jugé insuffisant.

Le refus d'hospitalisation peut-il être retenu contre moi ?

Oui, le juge peut considérer que votre refus d'hospitalisation volontaire ou sous contrainte affaiblit votre demande de mise en liberté pour raison médicale. Ici, l'appelant avait refusé une hospitalisation après une ingestion médicamenteuse, ce qui a été relevé par le premier juge.

Que faire si mon état de santé s'aggrave en rétention ?

Vous devez immédiatement informer le centre de rétention et demander une évaluation médicale. Si des éléments nouveaux apparaissent, vous pouvez présenter une nouvelle demande de mise en liberté ou faire appel en produisant les pièces médicales actualisées.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel n'est plus recevable.

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