Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03347
Synthèse de la décision
Question juridique
Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir une assignation à résidence en lieu et place d'une prolongation de la rétention administrative lorsqu'il présente des garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
L'assignation à résidence peut être ordonnée en substitution de la rétention administrative si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Le juge apprécie souverainement l'existence de telles garanties au vu des circonstances de l'espèce.
Faits clés
- M. [V] [R], ressortissant algérien né le 21 octobre 1991, a fait l'objet d'une OQTF le 2 août 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 7 juin 2026.
- Le magistrat du siège a prolongé la rétention pour 26 jours le 11 juin 2026.
- M. [R] a interjeté appel le 11 juin 2026 à 10h19.
- Il dispose d'une adresse stable chez M. [B] [U] à [Adresse 1].
Articles cités
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03347
Questions fréquentes
Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être placé en rétention ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes, comme une adresse stable et des obligations de pointage, le juge peut ordonner une assignation à résidence en remplacement de la rétention.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Vous devez justifier de garanties de représentation effectives, par exemple une adresse fixe chez un tiers, et accepter de vous présenter régulièrement aux autorités. Le juge apprécie au cas par cas.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Qu'est-ce que l'obligation de présentation quotidienne ?
C'est une mesure imposée dans le cadre de l'assignation à résidence : vous devez vous présenter chaque jour à un commissariat de police aux heures fixées, sous peine de sanctions.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon assignation à résidence ?
Le non-respect des obligations (comme le pointage) peut entraîner une nouvelle mesure de rétention ou une procédure pour soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, mais elle peut être prolongée par tranches de 15 ou 26 jours selon les cas, sous contrôle du juge.
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