Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 13 juin 2026 — n° 26/03343
Synthèse de la décision
Question juridique
Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir une assignation à résidence en lieu et place d'une prolongation de rétention administrative ?
Principe retenu
L'assignation à résidence peut être ordonnée par le juge lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise de son passeport et la justification d'un domicile stable. Le juge apprécie souverainement l'existence de garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Faits clés
- M. [Z] [L], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une OQTF le 5 juin 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours
- M. [Z] [L] dispose d'un domicile chez Mme [P] [A] à [Adresse 2]
- Il a remis son passeport aux autorités
Articles cités
article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 13/06/2026 - n° 26/03343
Questions fréquentes
Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être retenu ?
Oui, si vous disposez de garanties de représentation effectives, comme la remise de votre passeport et un domicile stable. Dans cette affaire, le juge a ordonné l'assignation à résidence de M. [Z] [L] chez Mme [P] [A] avec obligation de pointage quotidien.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Vous devez remettre votre passeport original à un service de police ou de gendarmerie et justifier d'un domicile fixe. Le juge apprécie si ces garanties sont suffisantes pour prévenir un risque de fuite.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation de pointage ?
Le manquement à l'obligation de présentation est sanctionné conformément à l'article L. 824-4 du CESEDA. Le préfet doit en être informé et peut demander une nouvelle mesure de rétention.
L'assignation à résidence peut-elle être ordonnée même si le préfet demande la prolongation de la rétention ?
Oui, le juge peut décider d'une assignation à résidence en lieu et place de la prolongation de rétention, comme dans cette affaire où la cour d'appel a rejeté la demande de prolongation et ordonné l'assignation à résidence.
Combien de temps dure une assignation à résidence ?
La durée est fixée par le juge, généralement égale à la durée de la mesure de contrainte sollicitée par le préfet. Ici, elle a été ordonnée pour 26 jours.
Dois-je justifier d'un domicile pour être assigné à résidence ?
Oui, vous devez fournir une adresse où vous résidez effectivement. Dans cette affaire, M. [Z] [L] a justifié d'un domicile chez Mme [P] [A].
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
