Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/09208

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en référé lorsque l'appelante invoque des moyens sérieux de réformation ?

Principe retenu

L'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel, en référé, si l'appelant justifie de moyens sérieux de réformation du jugement. En l'espèce, la société S.N. a démontré qu'elle réalisait des bénéfices, disposait de disponibilités suffisantes pour faire face à son passif exigible, et qu'un prévisionnel d'exploitation permettait d'envisager un plan de redressement, constituant des moyens sérieux de réformation.

Faits clés

La société S.N. exerce une activité de commerce d'alimentation générale à [Localité 5].
L'URSSAF d'Île-de-France a assigné la société S.N. en liquidation judiciaire pour une créance de 26.792,64 euros.
Le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une liquidation judiciaire le 27 avril 2026 et fixé la cessation des paiements au 27 octobre 2024.
La société S.N. a relevé appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
La société S.N. a produit des liasses fiscales montrant des bénéfices de 2022 à 2025 et des disponibilités de 37.818 euros au 30 avril 2026.

Articles cités

article L. 640-1 du code de commerce article R. 661-1 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/09208

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

L'exécution provisoire permet l'application immédiate du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, même en cas d'appel. Elle entraîne la cessation d'activité et la vente des actifs.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, par exemple en prouvant que l'entreprise est bénéficiaire et peut faire face à son passif.

Quels sont les moyens sérieux de réformation acceptés dans cette affaire ?

La société S.N. a produit des liasses fiscales montrant des bénéfices sur plusieurs exercices, des disponibilités de 37.818 euros, et un prévisionnel d'exploitation attestant de la possibilité d'un plan de redressement.

Quel est le rôle de l'URSSAF dans cette procédure ?

L'URSSAF est le créancier poursuivant qui a assigné la société S.N. en liquidation judiciaire en se prévalant d'une créance de 26.792,64 euros.

Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'ordonnance est transmise au greffe du tribunal de commerce pour publication au BODACC, et la procédure d'appel se poursuit. La société peut continuer son activité en attendant l'arrêt de la cour.

La date de cessation des paiements peut-elle être contestée ?

Oui, la société S.N. a contesté la date fixée au 27 octobre 2024, arguant qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements à cette date, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation.

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