Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 26/09093

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant est parfait dès lors qu'il est fait sans réserve et qu'il n'y a pas de constitution d'avocat par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [A] [R] [N] contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026
L'appel concernait une demande en paiement de loyers et charges et en résiliation de bail pour défaut de paiement
Madame [A] [R] [N] s'est désistée de son appel par conclusions du 12 juin 2026
L'intimée, S.A. IMMOBILIÈRE 3F, n'avait pas constitué avocat
Le désistement a été constaté comme parfait par ordonnance du 18 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 26/09093

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de Madame [A] [R] [N] a été constaté comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais ont été mis à sa charge.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement est parfait dès lors qu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas constitué avocat. Dans le cas contraire, l'accord de l'intimé est nécessaire.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel remet-il en cause le jugement de première instance ?

Non, le désistement d'appel laisse le jugement de première instance définitif. Il ne remet pas en cause la décision rendue par le juge des contentieux de la protection.

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