Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/09013
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence de moyens sérieux d'appel et de perspectives de financement de l'activité ?
Principe retenu
En matière de procédure collective, l'exécution provisoire du jugement de conversion en liquidation judiciaire ne peut être arrêtée que si l'appelant justifie de moyens sérieux d'appel. Le moyen tiré des conséquences manifestement excessives n'est pas opérant. L'absence de trésorerie suffisante et l'incertitude d'un gain futur justifient le rejet de la demande.
Faits clés
- La société Immo Cmed exploitait un café-salon de thé depuis 2019.
- Un jugement du 28 avril 2026 a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
- La société a interjeté appel de ce jugement le 28 mai 2026.
- Elle ne disposait que de 1 000 euros de trésorerie.
- Elle invoquait un gain potentiel de 1 200 000 euros dans un litige en cours, mais incertain et lointain.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/09013
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé, mais vous devez justifier de moyens sérieux d'appel. Le simple fait que l'exécution provisoire entraîne des conséquences graves n'est pas suffisant en procédure collective.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'appel. En procédure collective, le moyen tiré des conséquences manifestement excessives n'est pas opérant. La situation financière de l'entreprise et l'absence de perspectives de financement sont également prises en compte.
Mon appel contre le jugement de conversion en liquidation judiciaire suspend-il l'exécution ?
Non, l'appel n'est pas suspensif. Le jugement est exécutoire par provision. Vous devez demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président, ce qui est rarement accordé sans moyens sérieux d'appel.
Que faire si je n'ai que 1000 euros de trésorerie ?
Dans ce cas, il est très difficile d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, car le juge considère que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour poursuivre l'activité et payer les créanciers. La liquidation judiciaire sera maintenue.
L'espoir d'un gain futur peut-il justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Non, si ce gain est incertain et lointain, il ne permet pas de démontrer une capacité à financer la poursuite de l'activité à court terme. Le juge privilégie la célérité des procédures collectives.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'appel en matière de liquidation judiciaire ?
Un moyen sérieux d'appel est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé du jugement de conversion. Par exemple, démontrer que le redressement était encore possible ou que le tribunal a commis une erreur de droit.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
