Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 26/07913

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de suspension des mesures d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller délégué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

Madame [O] [P] a interjeté appel d'une décision du juge de l'exécution du 14 avril 2026
L'appel visait à obtenir la suspension des mesures d'expulsion de son logement
La SA [1] est l'intimée, propriétaire du logement
L'appelante s'est désistée de son appel
Le désistement a été constaté par ordonnance du 18 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 26/07913

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre une décision d'expulsion ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision du juge de l'exécution devient définitive et les mesures d'expulsion peuvent être mises en œuvre.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, c'est-à-dire les frais de justice engagés pour la procédure d'appel.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'appel est possible tant que la cour n'a pas rendu sa décision. Il est constaté par ordonnance du conseiller délégué.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Le désistement est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller délégué. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la procédure d'expulsion ?

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel. La décision du juge de l'exécution reprend son plein effet, permettant la poursuite de l'expulsion.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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