Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/07825

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en présence de moyens sérieux de réformation ?

Principe retenu

L'exécution provisoire attachée à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si la société débitrice justifie de moyens sérieux de réformation du jugement, notamment lorsque l'état de cessation des paiements n'est pas manifestement compromis.

Faits clés

La société Construcsols exerce une activité d'études de sols et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 2026.
La créance à l'origine de la procédure est de 7.912,40 euros.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 mars 2025.
La société Construcsols a relevé appel du jugement et a saisi le premier président pour arrêter l'exécution provisoire.
La société justifie d'un actif immobilier via une SCI (bien acquis 480.000 euros) et d'une trésorerie supérieure à 100.000 euros.

Articles cités

article R.661-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/07825

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

C'est une mesure d'urgence permettant de suspendre les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire (comme la dessaisine du débiteur) jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel.

Quels sont les moyens sérieux de réformation acceptés par le premier président ?

Dans cette affaire, le premier président a retenu que la société disposait d'un actif immobilier via une SCI (bien de 480.000 euros) et d'une trésorerie supérieure à 100.000 euros, démontrant que la situation n'était pas manifestement compromise, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en justifiant de moyens sérieux de réformation du jugement. La demande doit être faite avant que l'affaire ne soit jugée au fond.

Quels éléments de preuve dois-je fournir pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut apporter des preuves de la viabilité de l'entreprise, comme des actifs (immobiliers, trésorerie), des perspectives d'activité, ou contester le montant de la créance. Dans cette décision, la société a produit une attestation de trésorerie et justifié d'un bien immobilier.

L'arrêt de l'exécution provisoire annule-t-il la liquidation judiciaire ?

Non, il suspend seulement l'exécution du jugement jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Si la cour confirme le jugement, la liquidation reprendra. Si elle l'infirme, la liquidation est annulée.

Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire si la créance est faible ?

Oui, comme dans cette affaire où la créance était de 7.912,40 euros. Le montant de la créance n'est pas déterminant ; ce qui compte est l'existence de moyens sérieux de réformation.

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