Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 1 juillet 2026 — n° 26/07711

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une liquidation judiciaire lorsque les moyens d'appel paraissent sérieux et que le redressement n'est pas manifestement impossible ?

Principe retenu

En application de l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une liquidation judiciaire si les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il n'est pas nécessaire de démontrer des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le caractère manifestement impossible d'un redressement n'étant pas établi, l'exécution provisoire est arrêtée.

Faits clés

La société Energy Pac Conseil a été constituée le 29 juin 2023 pour des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
L'URSSAF a assigné la société en liquidation judiciaire pour une créance de 22 417,80 euros.
Le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une liquidation judiciaire le 11 février 2026.
La société a relevé appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
Le passif déclaré s'élève à 53 045,68 euros échu.

Articles cités

article R. 661-1 du code de commerce article L. 631-1 du code de commerce article L. 640-1 du code de commerce article 514-3 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 01/07/2026 - n° 26/07711

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

C'est une mesure d'urgence qui suspend les effets du jugement pendant l'appel, afin d'éviter la liquidation immédiate de l'entreprise si les moyens d'appel sont sérieux.

Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer que les moyens à l'appui de l'appel sont sérieux. Contrairement au droit commun, il n'est pas nécessaire de prouver des conséquences manifestement excessives.

La société Energy Pac Conseil a-t-elle obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Oui, le premier président a arrêté l'exécution provisoire car le caractère manifestement impossible d'un redressement n'était pas établi, malgré un passif de 53 045,68 euros.

Quels éléments ont été pris en compte pour décider de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le dernier bilan faisait état d'un chiffre d'affaires de 650 531 euros et d'un bénéfice de 117 368 euros, et le compte bancaire présentait un solde créditeur de 6 222,64 euros, ce qui laissait entrevoir une possibilité de redressement.

Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La procédure de liquidation judiciaire est suspendue dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel sur le fond. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure.

Quel est le rôle du premier président dans cette procédure ?

Le premier président statue en référé sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce, et peut suspendre l'exécution si les moyens d'appel sont sérieux.

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