Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 26/07710
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en raison de l'absence de cessation des paiements et de perspectives sérieuses de redressement ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut être arrêtée s'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, notamment lorsque l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé et que des perspectives sérieuses de redressement sont démontrées.
Faits clés
- L'association Les Routes du Futur a été assignée en liquidation judiciaire par une institution de retraite complémentaire.
- Le jugement de liquidation judiciaire a été rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
- L'association a interjeté appel le 5 mars 2026 et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le passif exigible s'élevait à 7 521,96 euros, mais l'actif disponible n'a pu être reconstitué.
- L'association a produit des courriels relatifs à des subventions à venir de 6 590 euros et 8 647 euros.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 26/07710
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
L'exécution provisoire permet l'application immédiate du jugement de liquidation judiciaire malgré l'appel. Dans cette affaire, l'association Les Routes du Futur a demandé son arrêt au premier président de la cour d'appel.
Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?
Il faut démontrer des moyens sérieux de réformation du jugement, par exemple l'absence de cessation des paiements ou des perspectives sérieuses de redressement. Ici, l'association a produit des preuves de subventions à venir pour contester l'état de cessation des paiements.
Quels sont les critères pour caractériser la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Dans cette décision, le passif exigible était de 7 521,96 euros, mais l'actif disponible n'a pu être reconstitué, et des subventions à venir ont été prises en compte.
Puis-je contester une liquidation judiciaire si je n'ai pas été régulièrement assigné ?
Oui, l'absence de signification régulière de l'assignation peut être un moyen sérieux de réformation. Cependant, dans cette affaire, la signification a été jugée régulière car le commissaire de justice a vérifié l'adresse et adressé une lettre recommandée.
Quelles sont les conséquences de l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend les effets du jugement de liquidation jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Ici, l'association a obtenu cette suspension, ce qui lui permet de poursuivre son activité en attendant l'appel.
Quels documents dois-je fournir pour prouver des perspectives de redressement ?
Il faut apporter des éléments concrets comme des subventions à venir, des contrats, des plans de financement. Dans cette affaire, l'association a produit des courriels relatifs à des subventions de 6 590 euros et 8 647 euros.
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