Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 26/06638
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en référé lorsque la débitrice invoque un moyen sérieux de réformation du jugement ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si la débitrice justifie d'un moyen sérieux de réformation du jugement. En l'espèce, la SCI [I] a démontré que son actif disponible était insuffisant pour faire face à son passif exigible, mais que le redressement n'apparaissait pas manifestement impossible compte tenu de la nature familiale de la société et de la possibilité de mobilisation de liquidités par les associés.
Faits clés
- SCI [I] est une société civile immobilière familiale détenant un bien immobilier abritant le logement familial
- Créance d'honoraires impayés de 7.288,72 euros invoquée par Me [K]
- Actif disponible de 4.843,27 euros au 27 février 2026
- Passif exigible de 17.434,17 euros (créance du syndicat des copropriétaires)
- Prise en charge récurrente des mensualités d'un prêt immobilier par l'assureur de la gérante
Articles cités
article R.661-1 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 26/06638
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation du jugement ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel qui laisse penser que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pourrait être infirmé en appel. Par exemple, démontrer que le redressement n'est pas manifestement impossible, comme dans le cas de la SCI [I] qui a pu invoquer la nature familiale de la société et la possibilité de mobiliser des liquidités.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement. La demande doit être faite avant que l'affaire ne soit jugée au fond en appel.
Une SCI familiale peut-elle éviter la liquidation judiciaire ?
Oui, si elle démontre que le redressement n'est pas manifestement impossible. Par exemple, en justifiant de la possibilité de mobiliser des liquidités via des apports en compte courant des associés, comme dans le cas de la SCI [I] qui a invoqué une possible mobilisation familiale.
Quels sont les critères pour arrêter l'exécution provisoire d'une liquidation ?
Le principal critère est l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement. Il faut également que la demande soit faite en référé devant le premier président de la cour d'appel, et que la débitrice apporte des éléments concrets, comme un actif disponible insuffisant mais un redressement possible.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans le cas de la SCI [I], l'actif disponible de 4.843,27 euros était insuffisant pour payer la créance de 17.434,17 euros, caractérisant la cessation des paiements.
Puis-je faire un apport en compte courant pour éviter la liquidation ?
Oui, un apport en compte courant par les associés peut être considéré comme une source de liquidités permettant d'envisager un redressement. Cela a été retenu comme un élément sérieux dans le cas de la SCI [I] pour arrêter l'exécution provisoire de la liquidation.
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