Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/06636
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en présence d'un moyen sérieux de réformation ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une liquidation judiciaire peut être arrêtée par le délégataire du premier président s'il existe un moyen sérieux de réformation. En l'espèce, la contestation sérieuse de l'état de cessation des paiements et l'existence de perspectives de redressement constituent un tel moyen.
Faits clés
- La société 15 Pizza exploitait un restaurant rapide.
- L'URSSAF a assigné la société en liquidation judiciaire pour une créance impayée de 65.126,70 euros.
- Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert la liquidation judiciaire le 18 février 2026.
- La société a cédé son fonds de commerce à la société WB Vaugirard pour 200.000 euros, avec un crédit-vendeur.
- Au 23 avril 2026, 107.863,40 euros étaient détenus par un séquestre au titre du crédit-vendeur.
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
article L. 640-1 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/06636
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé du jugement attaqué. En l'espèce, la contestation de l'état de cessation des paiements et l'existence de perspectives de redressement (notamment via un crédit-vendeur) ont été considérées comme un moyen sérieux.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Il faut saisir le délégataire du premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La cession d'un fonds de commerce peut-elle empêcher la liquidation judiciaire ?
Oui, si la cession génère des revenus suffisants pour apurer le passif et financer une reprise d'activité, cela peut démontrer des perspectives de redressement et constituer un moyen sérieux de réformation du jugement de liquidation.
Quels sont les critères pour arrêter l'exécution provisoire ?
Il faut un moyen sérieux de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la contestation de la cessation des paiements et les perspectives de redressement ont suffi.
Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend les effets du jugement de liquidation judiciaire jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. La société peut continuer son activité sous contrôle du liquidateur.
Puis-je contester une créance URSSAF après l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Oui, la contestation de la créance peut être un élément pour démontrer que l'état de cessation des paiements n'est pas établi, ce qui a été retenu comme moyen sérieux de réformation dans cette affaire.
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