Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 26/06635
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en l'absence de moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est subordonné à l'existence de moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation. En l'espèce, les moyens invoqués (extension au patrimoine personnel, capacité de redressement) n'étant pas sérieux, la demande est rejetée.
Faits clés
- M. [T] est avocat au Barreau de Paris depuis 2015, exerçant à titre individuel.
- L'URSSAF a assigné M. [T] pour une créance de 96 247,46 euros.
- Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [T].
- M. [T] a fait l'objet d'une décision d'omission du tableau du barreau depuis le 10 mars 2025 pour défaut de paiement de charges professionnelles.
- Le passif déclaré s'élève à 207 000 euros.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article L. 711-1 du code de la consommation
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 26/06635
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, mais il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation du jugement. En l'espèce, la demande a été rejetée car les moyens invoqués n'étaient pas sérieux.
Quels sont les moyens sérieux pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut invoquer des arguments solides remettant en cause le bien-fondé du jugement, par exemple une erreur sur les conditions d'ouverture de la liquidation ou une violation des droits de la défense. Dans cette affaire, les moyens (extension au patrimoine personnel, capacité de redressement) ont été jugés non sérieux.
L'extension de la liquidation judiciaire au patrimoine personnel est-elle légale ?
Oui, depuis la loi du 14 février 2022, le tribunal peut étendre la procédure au patrimoine personnel si les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies. En l'espèce, le tribunal n'a pas excédé son office.
Que faire si je conteste le montant de ma dette URSSAF ?
Vous pouvez contester la créance devant le juge compétent, mais cela ne suspend pas nécessairement la procédure collective. Dans cette affaire, le débiteur contestait les taxations d'office, mais celles-ci étaient consécutives à ses propres manquements déclaratifs.
L'omission du tableau du barreau empêche-t-elle un avocat de contester sa liquidation ?
Non, mais elle affaiblit ses moyens de défense car elle le prive de sa capacité d'exercice. En l'espèce, l'omission du tableau a été retenue pour écarter le moyen tiré de la capacité de redressement.
Comment prouver ma capacité de redressement pour éviter la liquidation ?
Il faut démontrer que vous pouvez reprendre votre activité, financer une période d'observation et présenter un plan d'apurement. En l'espèce, le débiteur ne pouvait pas le prouver car il était radié du barreau et avait des dettes importantes.
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