Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 26/06348

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'un litige portant sur la validité d'un congé et une demande d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le magistrat de la mise en état. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [T] [M] et Monsieur [X] [D] [F] contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026
Litige initial portant sur la validité d'un congé et une demande d'expulsion
Désistement de l'appel par conclusions signifiées par RPVA le 29 juin 2026
Désistement constaté par ordonnance du 2 juillet 2026
Parties : locataires (appelants) et Fondation [O] [R] [N] venant aux droits du bailleur (intimée)

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 26/06348

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement doit être signifié par conclusions via RPVA (réseau privé virtuel des avocats) ou par déclaration au greffe. Il est constaté par le magistrat de la mise en état.

Le désistement d'appel est-il possible dans un litige de bail ?

Oui, le désistement est possible dans toute procédure d'appel, y compris en matière de baux d'habitation. Dans cette affaire, les locataires se sont désistés de leur appel contre un jugement sur la validité d'un congé et une demande d'expulsion.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire entre les parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.

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