Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 26/05263
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il confier à l'expert judiciaire une mission commune pour déterminer la valeur locative dans le cadre d'une procédure de révision triennale et d'une procédure de renouvellement de bail commercial ?
Principe retenu
Les juges du fond fixent souverainement l'étendue et la nature de la mission confiée à l'expert. Une bonne administration de la justice justifie de confier à l'expert une mission commune pour déterminer la valeur locative à la date de la révision triennale et à la date du renouvellement du bail, en raison du lien existant entre les deux procédures.
Faits clés
- Bail commercial à usage de restauration consenti le 19 mai 2014 pour 9 ans, loyer annuel de 26 000 euros HT/HC.
- Le 21 juin 2021, le preneur sollicite la révision triennale du loyer à 18 000 euros.
- Le 18 avril 2023, le preneur notifie une demande de renouvellement du bail.
- Deux instances distinctes sont introduites : l'une en révision triennale, l'autre en fixation du loyer de renouvellement.
- Le tribunal judiciaire d'Évry ordonne une expertise judiciaire commune pour déterminer la valeur locative dans les deux procédures.
Articles cités
article L.145-37 du code de commerce
article 232 du code de procédure civile
article 236 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 26/05263
Questions fréquentes
Le juge peut-il ordonner une expertise commune pour la révision triennale et le renouvellement du bail ?
Oui, le juge peut confier à l'expert une mission commune pour déterminer la valeur locative dans le cadre de la révision triennale et du renouvellement du bail, en raison du lien entre les deux procédures et pour une bonne administration de la justice.
Quelle est l'étendue de la mission de l'expert dans ce litige ?
L'expert doit donner son avis sur la valeur locative à la date de la révision triennale (26 juin 2021) et à la date du renouvellement du bail, afin d'éclairer le juge dans les deux instances.
Comment contester la mission confiée à l'expert judiciaire ?
La mission de l'expert peut être contestée en appel, mais les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission. En l'espèce, la cour a confirmé la mission commune car elle est justifiée par la bonne administration de la justice.
Quels sont les pouvoirs du juge pour fixer la mission de l'expert ?
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer (article 232 CPC) et peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien (article 236 CPC). Il fixe souverainement l'étendue et la nature de la mission.
Qu'est-ce que la bonne administration de la justice justifie en matière d'expertise ?
La bonne administration de la justice justifie de confier à l'expert une mission commune pour deux procédures liées, afin d'éviter des expertises redondantes et de permettre une évaluation cohérente de la valeur locative.
Le preneur peut-il demander une expertise commune pour le loyer révisé et le loyer renouvelé ?
Oui, le preneur peut solliciter une expertise commune, et le juge peut l'ordonner si cela est utile à la solution du litige. En l'espèce, le tribunal a ordonné une expertise commune, confirmée en appel.
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