Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 26/04810
Synthèse de la décision
Question juridique
L'AGRASC, en tant que propriétaire d'un bien confisqué, peut-elle obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupante pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un bien confisqué peut demander la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant en cas de non-paiement des loyers, même si le bail a été conclu avant la confiscation. L'occupant devient sans droit ni titre à compter de la publication de la confiscation.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu entre l'AGRASC et Mme [C] [Z] pour un appartement à Paris
- Confiscation du bien publiée le 26 septembre 2022
- Non-paiement des loyers par Mme [Z] à compter de cette date
- Commandement de payer délivré le 10 décembre 2024
- Jugement de première instance déboutant l'AGRASC de ses demandes
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 26/04810
Questions fréquentes
L'AGRASC peut-elle résilier mon bail pour impayés de loyer ?
Oui, l'AGRASC, en tant que propriétaire du bien confisqué, peut demander la résiliation judiciaire du bail en cas de non-paiement des loyers, même si le bail a été conclu avant la confiscation.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer après la confiscation du bien ?
Vous devenez occupante sans droit ni titre à compter de la publication de la confiscation. Le propriétaire peut obtenir votre expulsion et vous devrez payer une indemnité d'occupation.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur vénale du bien. Dans cette affaire, elle a été fixée à 2.850 euros par mois à compter de la date de publication de la confiscation.
Puis-je contester une demande d'expulsion de l'AGRASC ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant que vous avez payé les loyers ou que la procédure n'est pas régulière. Dans cette affaire, la locataire n'a pas contesté le montant des impayés.
Quels sont les frais que je dois payer en cas d'expulsion ?
Vous devez payer les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'une indemnité de procédure. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer 5.000 euros à l'AGRASC.
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