Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 23/02180

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité sont-ils prescrits et, à défaut, sont-ils caractérisés en l'espèce ?

Principe retenu

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés.

Faits clés

Salariée engagée en 2006 comme conseillère bancaire, à temps partiel pour raisons médicales à partir de 2012.
Arrêts de travail de 2014 à 2016, puis suspension du contrat pour maladie/invalidité à compter de novembre 2016.
Reconnaissance de maladie professionnelle le 3 février 2020.
Déclaration d'inaptitude le 3 septembre 2020 avec impossibilité de reclassement.
Licenciement pour inaptitude le 10 février 2021.

Articles cités

article L. 1152-1 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 1471-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 23/02180

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Quel est le délai pour agir en justice pour harcèlement moral ?

L'action en justice pour harcèlement moral se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En l'espèce, la cour a jugé que les demandes n'étaient pas prescrites car le harcèlement s'est poursuivi jusqu'à l'inaptitude.

Puis-je être indemnisé pour un préjudice esthétique dû au stress au travail ?

Oui, si un lien de causalité est établi entre le stress au travail et l'aggravation d'une pathologie esthétique. Dans cette affaire, la salariée n'a pas pu prouver que son vitiligo avait été aggravé par le harcèlement, faute de données médicales suffisantes.

Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?

Le salarié déclaré inapte a droit à un reclassement par l'employeur. Si le reclassement est impossible, l'employeur peut procéder à un licenciement. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L'employeur doit-il reclasser un salarié inapte ?

Oui, l'employeur a une obligation de reclassement. En l'espèce, le médecin du travail a précisé que tout reclassement était impossible, ce qui a permis le licenciement.

Quelle indemnité pour harcèlement moral ?

L'indemnité pour harcèlement moral est fixée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a accordé 20 000 euros pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

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