Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/02128
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesures pour protéger la salariée victime de harcèlement moral discriminatoire avant qu'elle ne signale les faits ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser le harcèlement moral dès qu'il en a connaissance. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré que l'employeur avait connaissance des faits de harcèlement avant mars 2020. À compter de cette date, l'employeur a diligenté une enquête et licencié l'auteur, remplissant ainsi son obligation de sécurité.
Faits clés
- Salariée souffrant d'une maladie auto-immune reconnue travailleuse handicapée depuis 2007
- Chute sur le lieu de travail reconnue accident du travail le 17 novembre 2016
- Arrêts maladie et mi-temps thérapeutique de mai 2017 à octobre 2018
- Dénonciation de harcèlement moral par courriel du 30 mars 2020
- Enquête interne diligentée en avril 2020 ayant abouti au licenciement du supérieur hiérarchique
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/02128
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral discriminatoire ?
Le harcèlement moral discriminatoire est un harcèlement moral fondé sur un motif discriminatoire, comme le handicap. Dans cette affaire, la salariée était reconnue travailleuse handicapée et a subi des agissements de son supérieur hiérarchique.
L'employeur est-il automatiquement responsable du harcèlement commis par un supérieur ?
Non, l'employeur n'est responsable que s'il avait connaissance des faits et n'a pas pris les mesures nécessaires. Ici, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas connaissance du harcèlement avant mars 2020 et a agi dès le signalement.
Quelle indemnité la salariée a-t-elle obtenue ?
La salariée a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral discriminatoire.
Que doit faire un employeur en cas de signalement de harcèlement ?
L'employeur doit diligenter une enquête interne sérieuse et prendre les mesures appropriées, comme le licenciement de l'auteur. En l'espèce, l'enquête a abouti au licenciement du supérieur hiérarchique.
Un salarié handicapé est-il mieux protégé contre le harcèlement ?
Oui, le handicap est un motif de discrimination, ce qui aggrave la qualification du harcèlement. La salariée a obtenu une indemnisation pour harcèlement moral discriminatoire.
Puis-je être indemnisé si le harcèlement a cessé avant mon signalement ?
Oui, si vous subissez un préjudice moral du fait du harcèlement, vous pouvez demander réparation. Dans cette affaire, le harcèlement avait cessé en 2018 mais la salariée a obtenu des dommages et intérêts.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
