Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 23/02124
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié cadre dirigeant peut-il prétendre à un rappel d'indemnités de congés payés pour la période antérieure à son passage au forfait jours, et le calcul doit-il inclure les jours de congés non pris reportés ?
Principe retenu
Le salarié a droit à un rappel d'indemnités de congés payés pour la période antérieure à son passage au forfait jours, calculé sur la base de la rémunération perçue pendant cette période, incluant les jours de congés non pris reportés. L'employeur ne peut opposer une prescription extinctive si le salarié a réclamé ses droits dans le délai légal.
Faits clés
- M. [P] a été engagé le 2 janvier 2017 en CDI comme Territory account manager, puis Responsable de compte.
- Il percevait une rémunération mensuelle moyenne de 15 223 euros.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 novembre 2021 pour un rappel d'indemnités de congés payés.
- Le conseil de prud'hommes l'a débouté le 12 janvier 2023.
- La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné l'employeur à payer 38 010,02 euros de rappel de congés payés.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 23/02124
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel d'indemnités de congés payés ?
C'est une somme due par l'employeur au salarié lorsque celui-ci n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité de congés payés à laquelle il avait droit pour une période donnée. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 38 010,02 euros pour des congés non rémunérés.
Comment calculer le montant dû au titre des congés payés ?
Le calcul se fait sur la base de la rémunération perçue pendant la période de référence, en incluant les jours de congés non pris reportés. La cour a retenu un montant de 38 010,02 euros pour M. [P], cadre dirigeant au forfait jours.
Un cadre dirigeant a-t-il droit à des congés payés ?
Oui, les cadres dirigeants ont droit aux congés payés comme tout salarié. Dans cette décision, M. [P], cadre dirigeant au forfait jours, a obtenu un rappel d'indemnités pour des congés non rémunérés.
Quel est le délai pour demander un rappel de congés payés ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. En l'espèce, la demande a été jugée recevable car introduite dans ce délai.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes congés ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement. Dans cette affaire, le salarié a saisi la justice et obtenu gain de cause en appel, avec condamnation de l'employeur aux dépens.
Puis-je reporter mes congés payés d'une année sur l'autre ?
Le report de congés est possible selon les dispositions conventionnelles ou un accord avec l'employeur. Dans ce cas, les jours reportés ont été inclus dans le calcul du rappel d'indemnités.
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