Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 23/01377
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie professionnelle (syndrome dépressif) d'un salarié résulte-t-elle de la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il incombe au salarié de démontrer que sa maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l'employeur. Les faits postérieurs à la date de première constatation de la maladie ne peuvent être pris en compte pour caractériser la faute dans la survenance de la maladie.
Faits clés
- Salarié déclare un syndrome dépressif le 20 décembre 2018
- Date de première constatation de la maladie fixée au 24 décembre 2016
- Licenciement pour inaptitude le 9 janvier 2020
- Taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour séquelles d'un syndrome anxio-dépressif
- Salarié invoque une surcharge de travail et un management inapproprié
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 23/01377
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle, caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Quelles preuves dois-je apporter pour démontrer la faute inexcusable ?
Vous devez prouver que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de protection. Dans cette affaire, le salarié n'a produit aucune preuve de ses allégations (surcharge de travail, management inapproprié), ce qui a conduit au rejet de sa demande.
La date de première constatation de la maladie est-elle importante ?
Oui, les faits postérieurs à cette date ne peuvent pas être pris en compte pour caractériser la faute dans la survenance de la maladie. Ici, la date était le 24 décembre 2016, et les faits reprochés (replacement sous l'autorité d'un manager) étaient postérieurs.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un syndrome dépressif lié au travail ?
Oui, si la maladie professionnelle est reconnue et que la faute inexcusable de l'employeur est établie. Dans cette affaire, la maladie a été reconnue mais la faute inexcusable n'a pas été retenue faute de preuves.
Quel est le rôle du CRRMP ?
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Ici, son avis a permis la prise en charge de la maladie hors tableau.
Que faire si mon employeur conteste la faute inexcusable ?
Vous devez apporter des preuves concrètes (témoignages, documents, expertises) démontrant que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas agi. En l'absence de preuves, comme dans cette affaire, la demande sera rejetée.
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