Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/01138
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle justifiée en raison du non-paiement de la rémunération et du défaut de fourniture de travail par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur qui ne fournit pas de travail et ne paie pas la rémunération due commet un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [H] a été engagé le 15 septembre 2014 en CDI comme agent de sécurité par l'EPIC [1]
- À compter de mars 2020, l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser le salaire à M. [H]
- M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juin 2020 en résiliation judiciaire
- Le salaire mensuel de M. [H] était de 2 262 euros
- L'employeur n'a pas justifié de l'absence de fourniture de travail ni du non-paiement des salaires
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R.1454-28 du code du travail
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/01138
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
C'est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur justifient une résiliation judiciaire ?
Dans cette affaire, l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser le salaire à compter de mars 2020, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de résiliation judiciaire ?
Le salarié peut obtenir un rappel de salaire, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je réclamer des congés payés non pris après la rupture ?
Oui, si l'employeur ne justifie pas que les congés ont été pris, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris, comme dans cette affaire où 25 jours de congés ont été indemnisés.
La procédure est-elle différente si l'employeur est un EPIC ?
Non, les règles du droit du travail s'appliquent de la même manière aux EPIC. Dans cette affaire, l'EPIC [1] a été condamné comme tout employeur privé.
Que faire si mon employeur ne me donne plus de travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, comme l'a fait M. [H] dans cette affaire. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (bulletins de salaire, courriers, etc.).
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