Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/00952
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat de mission d'intérim peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié est mis à disposition de l'entreprise utilisatrice pour un chantier spécifique et que la relation de travail se poursuit au-delà de la mission initiale ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée est possible lorsque le salarié est mis à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un chantier et que la relation de travail se poursuit au-delà de la mission initiale, caractérisant un lien de subordination direct avec l'entreprise utilisatrice.
Faits clés
- M. [G] a été engagé par la société d'intérim [4] du 2 juin 2020 au 23 septembre 2020
- Il était mis à disposition de la société [3] pour le chantier de restauration de la tour Eiffel
- La relation de travail a pris fin le 23 septembre 2020
- M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 septembre 2021
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] de ses demandes contre la société [3]
Articles cités
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
article 1343-2 du code civil
article L. 1471-1 du code du travail
article R. 1454-28 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/00952
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la requalification d'un contrat d'intérim en CDI ?
La requalification consiste à transformer un contrat de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, par exemple si le salarié est mis à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un chantier et que la relation de travail se poursuit au-delà de la mission initiale.
Quelles sont les conditions pour obtenir la requalification ?
Il faut démontrer que la mission d'intérim ne respecte pas les règles du travail temporaire, notamment l'existence d'un lien de subordination direct avec l'entreprise utilisatrice, ou que la mission a été prolongée au-delà de la durée légale.
Quels sont les recours en cas de fin de mission d'intérim ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la mission pour demander la requalification en CDI et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour requalification ?
L'indemnité de requalification est au moins égale à un mois de salaire. En outre, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents.
L'entreprise utilisatrice peut-elle être condamnée pour manquement à l'obligation de sécurité ?
Oui, si l'entreprise utilisatrice n'a pas respecté son obligation de sécurité envers le salarié intérimaire, elle peut être condamnée à des dommages-intérêts, comme dans cette affaire où 2 000 euros ont été accordés.
Quel est le délai pour saisir le conseil de prud'hommes après la fin d'une mission d'intérim ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la fin de la mission pour saisir le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.
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