Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 29 juin 2026 — n° 23/00946

29 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur sur la procédure d'appel prud'homal ?

Principe retenu

En cas de procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur, les parties doivent mettre en cause les organes de la procédure collective (liquidateur judiciaire) et l'AGS, conformément aux articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce, à peine de radiation de l'affaire.

Faits clés

Appel interjeté le 2 février 2023 contre un jugement prud'homal du 15 décembre 2022
L'employeur, SARL [1], a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
La SELARA [4] a été désignée liquidateur judiciaire
L'AGS est intervenue dans la procédure
Les parties n'avaient pas encore mis en cause les organes de la procédure collective

Articles cités

article L. 625-3 du code de commerce article L. 631-18 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 29/06/2026 - n° 23/00946

Questions fréquentes

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire pendant mon appel prud'homal ?

Vous devez mettre en cause les organes de la procédure collective (liquidateur judiciaire) et l'AGS dans un délai de 3 mois, sinon l'affaire risque d'être radiée du rôle.

Quels sont les articles du code de commerce applicables ?

Les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce imposent la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction ?

C'est une décision du conseiller de la mise en état qui ordonne aux parties d'accomplir une diligence, ici la mise en cause des organes de la procédure collective, sous peine de radiation.

Mon appel peut-il être radié si je ne mets pas en cause le liquidateur ?

Oui, à défaut de mise en cause dans les 3 mois, l'affaire sera radiée du rôle et ne pourra être rétablie qu'après justification de cette mise en cause.

Quel est le rôle de l'AGS dans cette procédure ?

L'AGS garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective ; sa mise en cause est obligatoire pour que la procédure soit régulière.

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