Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00410

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture anticipée d'un CDD par l'employeur sans motif valable ?

Principe retenu

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas prévus par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat. Toutefois, en l'espèce, le salarié n'a pas démontré que la rupture était abusive, car il ne justifie pas avoir repris le travail après la mise en demeure et avant la rupture.

Faits clés

Contrat à durée déterminée du 17 février au 16 août 2021
Mise en demeure de justifier ses absences le 26 avril 2021
Convocation à entretien préalable le 3 mai 2021
Rupture anticipée du contrat le 21 mai 2021
Demande de rappel de salaire pour avril et mai 2021

Articles cités

article 1343-2 du Code civil article 700 du code de procédure civile article R. 1454-28 du code du travail article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00410

Questions fréquentes

Mon employeur a rompu mon CDD avant la fin, ai-je droit à des indemnités ?

Oui, en principe, si la rupture anticipée n'est pas justifiée par un motif légal (faute grave, force majeure, inaptitude, accord commun), vous avez droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat. Toutefois, dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu ces indemnités car il n'a pas prouvé que la rupture était abusive.

Puis-je obtenir un rappel de salaire si mon employeur ne m'a pas payé avant la rupture de mon CDD ?

Oui, vous pouvez réclamer les salaires impayés pour la période travaillée. Dans cette décision, le salarié a obtenu un rappel de salaire pour la période du 1er au 15 avril 2021, soit 783,99 euros, car l'employeur n'a pas prouvé que le salarié était absent sans justification.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés dans le cadre d'un CDD ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié pour les congés acquis non pris au moment de la rupture du contrat. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 210,20 euros à ce titre, correspondant aux congés acquis pendant la période travaillée.

Comment prouver que la rupture anticipée de mon CDD est abusive ?

Il vous appartient de démontrer que l'employeur a rompu le contrat sans motif valable. Par exemple, en prouvant que vous avez repris le travail après une mise en demeure ou que l'employeur n'a pas respecté la procédure. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé qu'il avait repris le travail après la mise en demeure, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Mon employeur ne s'est pas présenté en appel, que se passe-t-il ?

Si l'employeur ne se présente pas en appel, la cour statue par défaut. Dans cette affaire, l'employeur n'était pas représenté, mais la cour a tout de même examiné les demandes du salarié et a partiellement fait droit à ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés.

Quels documents mon employeur doit-il me remettre après la rupture de mon CDD ?

L'employeur doit vous remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif. Dans cette affaire, la cour a ordonné à l'employeur de remettre ces documents conformes à l'arrêt sous deux mois.

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