Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 23/00078
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les indemnités dues à un salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ?
Principe retenu
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis. L'absence d'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.
Faits clés
- Salariée engagée comme caissière en CDI depuis 2013
- Accident du travail le 21 décembre 2018
- Déclarée inapte sans possibilité de reclassement le 9 mars 2020
- Licenciée pour inaptitude le 13 juillet 2020
- Absence d'entretien préalable au licenciement
Articles cités
article L. 1226-14 du code du travail
article L. 1235-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 23/00078
Questions fréquentes
Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, même s'il ne peut pas l'exécuter.
Que se passe-t-il si l'employeur n'organise pas d'entretien préalable avant le licenciement ?
L'absence d'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut obtenir une indemnité, qui ne peut excéder un mois de salaire, sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.
Comment est calculée l'indemnité spéciale de licenciement ?
L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a obtenu un rappel de 3 426,33 euros.
Puis-je prétendre à une indemnité compensatrice si je suis inapte et ne peux pas travailler pendant le préavis ?
Oui, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail est due même si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis. Elle correspond au montant du salaire qu'il aurait perçu pendant la période de préavis.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des indemnités de licenciement ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues. Dans cette affaire, la salariée a obtenu gain de cause en appel, avec des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre-t-elle des droits spécifiques ?
Oui, elle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement double et à une indemnité compensatrice de préavis, contrairement à l'inaptitude non professionnelle où ces indemnités ne sont pas dues.
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