Tribunal judiciaire, tptg, 24 juin 2026 — n° 26/01635

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023, Mme [W] [V] et M. [L] [V] ont loué à Mme [Z] [R] et M. [D] [A], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 750 outre 130 de provision pour charges. Ils ont donné congé à effet du 30 juin 2025. Par acte d’huissier en date respectivement des 15 janvier 2026 et 5 février 2026, Mme [W] [V] et M. [L] [V] ont fait assigner Mme [Z] [R] et M. [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tourcoing et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : les condamner solidairement au paiements des sommes suivantes :3 920,54 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 juillet 20251 725,16 euros au titre des réparations locatives800 euros au titre de l’Article 700 du CPCCondamner Mme [Z] [R] au paiement de la somme de 469,30 euros au titre de l’indemnité d’occupation consécutive à l’occupation irrégulière du garage L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 22 avril 2026. A cette audience, Mme [W] [V] et M. [L] [V] expliquent avoir fait délivrer deux assignations distinctes pour la même cause et ne s’opposent pas à une jonction des deux instances. Ils sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et précise que lors de la séparation du couple, M. [D] [A] n’a pas communiqué son adresse, et ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie pour lequel il a été régulièrement convoqué. Ils précisent que les réparations locatives ont essentiellement pour origine un dégât des eaux pour lequel ils avaient pris soin de rédiger la déclaration à l’assurance mais que les locataires n’ont pas signé. S’agissant de la demande formulée contre Mme [Z] [R] seule, ils expliquent avoir signé avec elle une convention d’occupation précaire du garage au tarif mensuel de 300 euros pour la période du 18 juillet 2025 jusqu’au 31 août 2025 et qu’elle s’y est maintenue jusqu’au 14 novembre 2025 après paiement d’un acompte de 340 euros. Ils en réclament le solde. Ils ajoutent à l’audience par la remise de conclusions, une demande au titre de l’article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civil à hauteur de 800 euros. Cités par actes délivrés à sa personne pour Mme [Z] [R] et selon procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [D] [A], ceux-ci ne comparaissent pas. Ils communiquent l’adresse de ce dernier dont ils ont eu à connaître par la commission de surendettement des particuliers après dépôt de son dossier déclaré recevable comme étant [Adresse 8] à [Localité 5]. L’affaire est mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la jonction des instances L’article 367 du Code de Procédure Civile dispose que "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (…). Il convient dans le cas présent, dans l’intérêt d’une bonne justice et en raison du lien de connexité, de joindre l’instance principale opposant Mme [W] [V] et M. [L] [V] à Mme [Z] [R] et Mme [W] [V] et M. [L] [V] à M. [D] [A]. En outre, les demandeurs n’ont versé qu’un seul dossier de pièces. En application des dispositions légales précitées, qu'il y a lieu d’ordonner d’office la jonction des instances enregistrées au greffe de ce Tribunal sous les numéros 26/01635 et 26/01637. Sur les demandes en paiement Au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, Mme [W] [V] et M. [L] [V] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution. Il ressort des pièces fournies qu'au 15 juillet 2025, la dette locative de Mme [Z] [R] et M. [D] [A] s’élève à la somme de 3 920,54 au titre des loyers et charges (2023-2024-2025) impayés concernant le local à usage d'habitation. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme. Au titre des réparations locatives L’article 6d, inchangé depuis le 16 juillet 2006 dispose : Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.  L'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les locataires sont restés 30 mois dans le logement. Sur le cellier L état des lieux de sortie mentionne une peinture écaillée qui était en bon état à l’entrée dans les lieux. En outre les bailleurs signalent un dégât des eaux et versent des échanges de mail pour réclamer aux locataires leurs signatures pour permettre une prise en charge par l’assureur. Non comparants, ces derniers n’apportent aucun élément de contradiction. En conséquence, il convient de faire droit à la demande à hauteur de la facture produite soit 1086,29 euros TTC. Sur le plafond de la cuisine L’état des lieux de sortie fait état de la nécessité de nettoyer le plafond qui à l’entrée dans les lieux présentait 4 cloques autour du luminaire. La nécessité de procéder à la remise en peinture complète du plafond n’est pas démontrée, il convient de ne faire droit à la demande qu’à hauteur de 50% de la facture soit 155,6 euros TTC (311,20/2). Sur la porte et les tiroirs : L’état des lieux de sortie mentionne une dégradation du bus de la porte de la chambre et des tiroirs de la salle de bain, en bon état à l’entrée dans les lieux. Il convient de faire droit à la demande à hauteur de la facture de reprise en menuiserie soit 258,72 euros. Sur le filtre de hotte : L’entretien de cet équipement implique un changement des filtres à la charge des locataires dont l’état des lieux de sortie atteste de ce qu’il n’a pas été réalisé. Il convient de faire droit à la demande à hauteur de 14,18 euros TTC. En revanche, faute de correspondance entre l’état des lieux de sortie et une porte de chambre et la porte de placard Ikea, ces demandes doivent être rejetées. Il résulte de ce qui précède un total de réparations locatives à hauteur de 1 514,79 euros duquel doit être déduit le dépôt de garantie versé par les locataires à l’entrée dans les lieux pour un montant de 750 euros selon les termes du bail. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 764,79 euros. Au titre de l’occupation du garage à compter du 15 juillet 2025 Mme [W] [V] et M. [L] [V] produisent une convention d’occupation du garage attenant le logement et portant une signature identique à celle portée sur le contrat de bail par Mme [R]. Cette dernière, non comparante, ne produit aucun élément pour contester avoir occupé ledit garage jusqu’au 14 novembre 2025. En conséquence, il convient de faire droit à la demande des bailleurs à hauteur de 469,30 euros après déduction du paiement réalisé (340 euros). Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [Z] [R] et M. [D] [A] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Mme [W] [V] et M. [L] [V] sont légitimes à formuler une demande sur ce fondement. Toutefois, cette demande doit être rejetée faute d’avoir été portée à la connaissance des défendeurs Mme [Z] [R] et M. [D] [A] dans les deux actes d’assignation. Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 26/01637 à la procédure enrôlée sous le numéro 26/01635, CONDAMNE solidairement Mme [Z] [R] et M. [D] [A] à verser à Mme [W] [V] et M. [L] [V] la somme de 3 920,54 (décompte arrêté au 15 juillet 2025, mois, CONDAMNE solidairement Mme [Z] [R] et M. [D] [A] à verser à Mme [W] [V] et M. [L] [V] la somme de 764,79 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie, CONDAMNE Mme [Z] [R] à verser à Mme [W] [V] et M. [L] [V] la somme de 469,30 euros au titre de l’occupation du garage attenant au logement pris à bail pour la période courant du 15 juillet 2025 au 14 novembre 2025, DÉBOUTE Mme [W] [V] et M. [L] [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [Z] [R] et M. [D] [A] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût des assignations ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; La greffière, La juge,