Tribunal judiciaire, tptg, 24 juin 2026 — n° 25/10016

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2023, Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] ont donné à bail à M. [U] [M] [A] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 890,96 euros et 9 euros de charges. Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] ont fait signifier à M. [U] [M] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2101,20 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par notification électronique du 2 juin 2025 Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] ont fait assigner M. [U] [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de M. [M] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner M. [U] [M] [A] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 204,34 euros au titre de la dette locative une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, soit 944,05 eurosla somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 8 août 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée pour nécessité de service. A l’audience du 22 avril 2026, Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J], représentés, signalent que la dette est soldée mais maintiennent leurs demandes en soulignant qu'ils souhaitent obtenir un titre pour l'avenir, et être sûrs que la situation ne se reproduise pas. M. [U] [M] [A] comparaît après l’appel des causes. Il indique qu’il a été arrêté en raison d’une inaptitude médicale. Il précise travailler irrégulièrement en qualité de développeur, en free lance ou sous contrat à durée déterminée. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 8 août 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. Par ailleurs, Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En conséquence, la demande de Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable. Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que la dette locative a été soldée le 9 avril 2026. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 mai 2025. Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration de ce délai. Toutefois, il est constant que le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délais de grâce et ne saurait, sans priver le locataire des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail. Ainsi, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette le placerait dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire pour sauvegarder l’existence du contrat et des délais de paiement. Dès lors, la dette de loyer ayant été réglée, certes après le délai de deux mois après signification du commandement de payer, mais avant toute décision judiciaire, la demande de résiliation du bail sera rejetée, ainsi que les demandes subséquentes d’expulsion à défaut de départ volontaire et d’indemnité d’occupation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [U] [M] [A] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX mais excluant les frais de commandement de payer déjà porté au compte locatif et réglé par le locataire. Il convient également de condamner M. [U] [M] [A] à payer à Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande de Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, CONSTATE que l’intégralité de la dette d’impayés de loyers et de charges a été réglée par M. [U] [M] [A] le 09 avril 2026, DIT que la clause résolutoire prévue au contrat de bail, est en conséquence réputée n’avoir pas joué,

En conséquence, DEBOUTE Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] de leurs demandes en paiement, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation, CONDAMNE M. [U] [M] [A] à payer à Mme [K] [H] épouse [J] et M. [X] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [U] [M] [A] aux dépens de l'instance, comprenant le coût l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX mais excluant les frais de signification du commandement de payer du 27 mai 2025 RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA JUGE