Tribunal judiciaire, tptg, 24 juin 2026 — n° 26/01026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2025, Mme [X] [M] et M. [U] [M] ont donné à bail à Mme [O] [G] épouse [S] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 620 euros, et 90 euros de provisions sur charges. Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Mme [X] [M] et M. [U] [M] ont fait signifier à mme [O] [G] épouse [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3056,69 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par notification électronique du 23 octobre 2025 Mme [X] [M] et M. [U] [M] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, Mme [X] [M] et M. [U] [M] ont fait assigner mme [O] [G] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail ,ordonner l’expulsion de mme [O] [G] épouse [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner mme [O] [G] épouse [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 476,69 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, et ordonner la capitalisation des intérêtsla somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1 500 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 19 janvier 2026. À l'audience du 22 avril 2026, Mme [X] [M] et M. [U] [M], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 7 316,69 euros arrêtée au 17 avril 2026, loyer du mois d’avril inclus. Ils précisent que la locataire leur a indiqué avoir réalisé un virement de 4 400 euros mais ne pas avoir été en mesure de le contrôler. Mme [O] [G] épouse [S] ne conteste pas le principe de la dette. Elle indique avoir réglé la somme de 4 400 euros le 18 avril 2026. Elle demande le bénéfice de délais de paiement et propose de régler 200 euros par mois pour apurer sa dette. Elle explique que séparée de son époux depuis 2001, ils avaient décidé de ne pas divorcer pour protéger leur enfant handicapé âgé de 46 ans et avoir été contrainte de régler les dettes de son époux, découvertes à son décès en 2018. Elle explique être retraitée et percevoir à ce titre une pension de 2 000 euros environ. Elle ajoute qu’un crédit avec une mensualité de 129 euros sera soldé au mois de juin 2026. Mme [X] [M] et M. [U] [M] ont été autorisés à confirmer en délibéré le bon encaissement de la somme de 4 400 euros et a justifié de ses ressources. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal. Par note en délibéré, autorisée, reçue le 20 mai 2026, Mme [O] [G] épouse [S] a adressé son avis d’imposition. Un avis d’opéré du CIC a été transmis au greffe concernant le virement de 4 400€ en date du 18 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 janvier 2026, soit au moins deux mois avant l'audience. Par ailleurs, Mme [X] [M] et M. [U] [M] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 23 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En conséquence, la demande de Mme [X] [M] et M. [U] [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable. Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 12 mai 2025, du commandement de payer délivré le 22 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 17 avril 2026 que Mme [X] [M] et M. [U] [M] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés et taxe d’ordures ménagères 2025. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 octobre 2025. Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 22 décembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 12 mai 2025 à compter du 23 décembre 2025. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire : En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, mme [O] [G] épouse [S], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière qui lui permet de percevoir des revenus à hauteur de 2 300 euros. Elle est ainsi en mesure de régler sa dette locative. Il ressort des éléments communiqués que mme [O] [G] épouse [S] a repris le paiement intégral du loyer et des charges. Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à mme [O] [G] épouse [S] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues. Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur. De plus, l’expulsion de mme [O] [G] épouse [S] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par mme [O] [G] épouse [S] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23 décembre 2025, mme [O] [G] épouse [S] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner mme [O] [G] épouse [S] à son paiement à compter de 23 décembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux. Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, Mme [X] [M] et M. [U] [M] ne justifient pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts. Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu par en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DECLARE recevable la demande de Mme [X] [M] et M. [U] [M] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 12 mai 2025 entre Mme [X] [M] et M. [U] [M] d'une part, et mme [O] [G] épouse [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 23 décembre 2025, CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date, CONDAMNE mme [O] [G] épouse [S] à payer à Mme [X] [M] et M. [U] [M] la somme de 2 916,69 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 18 avril 2026 échéance d’avril incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 sur la somme de 3056,69 euros, de l'assignation du 13 janvier 2026 sur la somme de 4 476,69 euros et du présent jugement sur le surplus, ACCORDE un délai à mme [O] [G] épouse [S] pour le paiement de ces sommes, AUTORISE mme [O] [G] épouse [S] à s’acquitter de la dette en 15 fois, en procédant à 14 versements de 200 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges, DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, SUSPEND les effets de la clause résolutoire, RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution, DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, En ce cas, ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de mme [O] [G] épouse [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, CONDAMNE mme [O] [G] épouse [S] à payer à Mme [X] [M] et M. [U] [M] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 23 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus, ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, CONDAMNE mme [O] [G] épouse [S] à payer à Mme [X] [M] et M. [U] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE mme [O] [G] épouse [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 22 octobre 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA JUGE