Tribunal judiciaire, tptg, 24 juin 2026 — n° 26/00001

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] ont donné à bail à M. [G] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 2] par contrat du 4 juin 2025, pour un loyer mensuel de 550 € et 80 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] ont ensuite fait assigner M. [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. A l’audience du 22 avril 2026, Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] - représentés par leur conseil - demandent : de constater l’acquisition de la clause résolutoired'ordonner l’expulsion de M. [G] [B]'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeurde condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 3 306,09 €d’une indemnité mensuelle d’occupationde 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En réplique, ils ne s’opposent pas au délai mais soulignent que la somme proposée par le locataire est importante et représenterait une charge importante par rapport à son salaire pour être de 1030 euros. Ils confirment que le paiement du loyer a été repris depuis le mois de janvier 2026. M. [G] [W] comparaît et reconnait devoir la somme réclamée. Il explique avoir réglé des frais de dialyse pour sa mère restée au Burkina Faso faute de régime d’assurance maladie sur place. Il explique exercer la profession de chef d’équipe chez Vinted et précise que ses revenus vont être augmentés à 2 000 euros au mois de mars. Il propose de régler 400 euros en plus du loyer pour apurer sa dette. Il précise n’avoir aucun crédit à charge. Il s’engage à transmettre ses bulletins de salaire des mois d’avril et mai 2026 en cours de délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026. M. [G] [W] a adressé en cours de délibéré ses bulletins de paie des mois d’avril et mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 31 décembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Le bail conclu le 4 juin 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 octobre 2025, pour la somme en principal de 1 890 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2025. L’expulsion de M. [G] [W] sera ordonnée, en conséquence. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur les demandes de condamnation au paiement : Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] produisent un décompte démontrant que M. [G] [W] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (156.09 euros), la somme de 3150 € à la date du 5 avril 2026. M. [G] [W], reconnaît ce montant. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3150 €. M. [G] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. Sur les délais de paiement : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Compte tenu de la reprise du paiement des loyers avant l’audience, des délais de paiement peuvent être accordés. M. [G] [W] justifie d’un emploi stable depuis 3 ans et d’un poste de chef d’équipe lui permettant de percevoir sur les deux mois considérés un salaire net mensuel de 2 200 euros. En conséquence, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette à hauteur de sa proposition selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de M. [G] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle. Sur les demandes accessoires : M. [G] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P], M. [G] [W] sera condamné à leur verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 juin 2025 entre Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] et M. [G] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 2] sont réunies à la date du 15 décembre 2025,

ORDONNONS en conséquence à M. [G] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance, DISONS qu’à défaut pour M. [G] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, CONDAMNONS M. [G] [W] à verser à Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] à titre provisionnel la somme de 3150 € (décompte arrêté au 5 avril 2026, incluant une dernière facture de 5 avril 2026), AUTORISONS M. [G] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 8 mensualités de 400 € chacune et une 9ème mensualité qui soldera la dette, PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, * qu'à défaut pour M. [G] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que M. [G] [W] soit condamné à verser à Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, CONDAMNONS M. [G] [W] à verser à Mme [D] [M] épouse [P] et M. [A] [P] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [G] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, La greffière La juge