Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/09638

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié est-elle fondée en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée que si les manquements invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, aucun des manquements allégués (dégradation des conditions de travail, pressions disciplinaires, modification unilatérale du contrat) n'a été établi, de sorte que la demande de résiliation judiciaire est rejetée.

Faits clés

M. [G] a été embauché par la Fondation L'[1] en 1994 et occupe un poste de comptable à temps plein depuis 2000.
En septembre 2020, il a été informé d'une affectation sur deux sites à mi-temps chacun.
Le 1er octobre 2020, une rupture conventionnelle lui a été proposée, qu'il a refusée.
Par courrier du 27 octobre 2020, il a dénoncé une dégradation de ses conditions de travail.
En juillet 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, mais aucune sanction n'a été prononcée.

Articles cités

article L.1222-1 du code du travail article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/09638

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Si elle est accordée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une résiliation judiciaire ?

Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il peut s'agir, par exemple, d'une modification unilatérale du contrat, d'une dégradation des conditions de travail, de pressions disciplinaires injustifiées ou d'un défaut de paiement du salaire.

Dans cette affaire, pourquoi la demande de résiliation judiciaire a-t-elle été rejetée ?

La cour a estimé qu'aucun des manquements invoqués par le salarié n'était établi. Notamment, la modification de l'affectation sur deux sites n'a pas été considérée comme une modification du contrat, et la convocation à un entretien disciplinaire sans sanction ultérieure n'a pas été jugée comme une pression fautive.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?

Oui, si vous prouvez que l'employeur a exécuté le contrat de mauvaise foi, par exemple en exerçant des pressions ou en adoptant un comportement vexatoire. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les faits n'étaient pas établis.

Que faire si mon employeur me propose une rupture conventionnelle que je refuse ?

Le refus d'une rupture conventionnelle n'est pas en soi un manquement de l'employeur. Vous pouvez continuer à travailler ou, si vous estimez que l'employeur commet des fautes, engager une action en résiliation judiciaire ou prendre acte de la rupture.

Quelle est la différence entre résiliation judiciaire et prise d'acte ?

La résiliation judiciaire est demandée au juge avant la rupture effective du contrat, tandis que la prise d'acte est une rupture immédiate par le salarié, qui saisit ensuite le juge pour en faire reconnaître le bien-fondé. Dans les deux cas, si les manquements sont graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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