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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/09632

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes du salarié contestant son licenciement pour faute grave sont-elles prescrites faute de saisine du conseil de prud'hommes dans le délai légal ?

Principe retenu

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La saisine du conseil de prud'hommes doit être établie par la production de la requête initiale ou d'un élément probant démontrant le contenu de la saisine antérieure.

Faits clés

  • Licenciement pour faute grave notifié le 3 mai 2019
  • Requête initiale datée du 18 novembre 2019 mais réceptionnée par le conseil de prud'hommes le 5 mars 2021
  • Allégation d'une précédente requête réceptionnée le 28 juillet 2020 non prouvée
  • Absence de production de la requête initiale de 2020
  • Délai de prescription de 12 mois expirant le 24 août 2020

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/09632

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un licenciement pour faute grave ?
L'action doit être introduite dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Passé ce délai, les demandes sont prescrites.
Comment prouver que j'ai saisi le conseil de prud'hommes à temps ?
Il faut produire la requête initiale avec le cachet du greffe ou un accusé de réception démontrant le contenu de la saisine. Un simple accusé de réception sans pièce jointe ne suffit pas.
Que se passe-t-il si ma requête est reçue après le délai de 12 mois ?
Les demandes sont irrecevables pour cause de prescription, comme dans cette affaire où la requête a été reçue le 5 mars 2021 alors que le délai expirait le 24 août 2020.
Puis-je faire appel d'un jugement qui déclare mes demandes prescrites ?
Oui, mais l'appel doit porter sur la prescription elle-même. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé la prescription faute de preuve d'une saisine antérieure.
Quels sont les risques si je ne prouve pas la date de saisine ?
Le juge considère que la saisine n'a pas eu lieu dans le délai, et vos demandes sont irrecevables. Il est essentiel de conserver une copie de la requête avec le cachet du greffe.

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