Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 22/09230
Synthèse de la décision
Question juridique
Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement après inaptitude constitue-t-il une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. En l'espèce, l'employeur a proposé deux postes de reclassement après avis du médecin du travail, et aucun manquement à l'obligation de reclassement n'est établi.
Faits clés
- Salariée engagée comme hôtesse de bord puis chef de cabine
- Accident du travail le 5 août 2018 (défaut de verrouillage d'une porte, atterrissage d'urgence)
- Reconnaissance du caractère professionnel et indemnisation pour stress post-traumatique
- Déclaration d'inaptitude le 3 mars 2020 avec possibilité de poste au sol sans contact avec le public
- Proposition de deux postes de reclassement (assistante suivi technique et assistante support logistique) après avis du médecin du travail
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 22/09230
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier à ses obligations.
Quels sont les manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire ?
Il peut s'agir, par exemple, du non-paiement des salaires, du harcèlement moral, ou du non-respect de l'obligation de reclassement après inaptitude. Le juge apprécie la gravité au cas par cas.
Dans cette affaire, pourquoi la résiliation judiciaire a-t-elle été rejetée ?
Parce que l'employeur a proposé deux postes de reclassement après avis du médecin du travail, et aucun manquement à l'obligation de reclassement n'a été établi. La salariée a refusé ces postes, mais cela ne constitue pas une faute de l'employeur.
Que doit faire l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ?
L'employeur doit consulter le médecin du travail, rechercher des postes de reclassement adaptés, et les proposer par écrit au salarié. En cas d'impossibilité de reclassement, il peut engager un licenciement pour inaptitude.
Un salarié peut-il refuser un poste de reclassement ?
Oui, le salarié peut refuser un poste de reclassement. Cependant, ce refus peut avoir des conséquences, notamment l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ce qui peut empêcher la résiliation judiciaire.
Quelle est la date d'effet de la résiliation judiciaire ?
Si le contrat de travail est toujours en cours au moment du jugement, la résiliation prend effet à la date de la décision. Si le contrat a déjà été rompu (par exemple par un licenciement), la résiliation prend effet à la date de cette rupture.
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