Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 22/09183
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur sans respect de la procédure de licenciement est-elle illicite et ouvre-t-elle droit à des indemnités ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur doit respecter la procédure de licenciement. À défaut, la rupture est illicite et ouvre droit à une indemnité pour rupture illicite. L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité pour rupture illicite.
Faits clés
- Contrat d'apprentissage du 1er avril 2021 en qualité de développeur Web fullstack
- Rupture notifiée le 18 juin 2021 via un espace de discussion interne
- Confirmation par lettre recommandée le 28 juin 2021
- Saisine du conseil de prud'hommes le 31 août 2021
- Jugement du 5 septembre 2022 condamnant l'employeur
Articles cités
article L.6222-18 du code du travail
article L.1235-3 du code du travail
article 1231-6 du code civil
article 1344-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 22/09183
Questions fréquentes
Mon employeur a rompu mon contrat d'apprentissage sans respecter la procédure de licenciement, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander une indemnité pour rupture illicite. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu 24 344,70 euros pour rupture illicite.
Puis-je cumuler l'indemnité pour rupture illicite et l'indemnité pour irrégularité de la procédure ?
Non, la cour a rappelé que ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler. Vous devez choisir l'une ou l'autre, et en général, l'indemnité pour rupture illicite est plus élevée.
Quels sont les documents que l'employeur doit me remettre après la rupture ?
L'employeur doit vous remettre un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi et les bulletins de paie. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné sous astreinte à remettre ces documents.
Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon contrat d'apprentissage est rompu abusivement ?
Oui, vous pouvez réclamer les salaires impayés jusqu'à la date de rupture. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 18 juin 2021.
Qu'est-ce qu'une prime d'objectifs et puis-je la réclamer ?
La prime d'objectifs est une prime contractuelle liée à la réalisation d'objectifs. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu 820,98 euros au titre de cette prime pour les mois d'avril, mai et juin 2021.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes après une rupture d'apprentissage ?
Le délai est de 12 mois à compter de la rupture. Dans cette affaire, l'apprenti a saisi le conseil de prud'hommes environ 2 mois après la rupture, ce qui était dans les délais.
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