Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 22/08605
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de souscrire et de mettre en œuvre une couverture santé complémentaire pour un salarié intérimaire, et quel est le montant des dommages et intérêts en cas de manquement ?
Principe retenu
L'employeur, en tant qu'entreprise de travail temporaire, est tenu de souscrire et de mettre en œuvre une couverture santé complémentaire au profit de ses salariés intérimaires. Le défaut de mise en œuvre de cette couverture cause un préjudice au salarié, qui doit être réparé par des dommages et intérêts évalués souverainement par le juge en fonction des circonstances.
Faits clés
- Mme [U] a été engagée par plusieurs contrats de travail temporaires entre le 22 juillet 2018 et le 31 octobre 2019 en qualité d'agent d'entretien.
- Elle a été victime d'un accident de trajet le 29 octobre 2019.
- La société [2] (entreprise de travail temporaire) n'a pas souscrit ou mis en œuvre de couverture santé complémentaire pour Mme [U].
- Le conseil de prud'hommes de Melun a condamné l'employeur à verser 15 025 euros de dommages et intérêts.
- En appel, la cour a infirmé le montant et condamné la société [1] (venant aux droits) à verser 4 900 euros.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 515 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 22/08605
Questions fréquentes
Mon agence d'intérim ne m'a pas proposé de mutuelle, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée intérimaire a obtenu 4 900 euros pour défaut de mise en œuvre de la couverture santé complémentaire.
Quels sont les droits des intérimaires en matière de couverture santé ?
Les intérimaires ont droit à une couverture santé complémentaire collective, à la charge de l'entreprise de travail temporaire. L'employeur doit souscrire et mettre en œuvre cette mutuelle obligatoire.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon agence d'intérim n'a pas souscrit de mutuelle ?
Oui, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a accordé 4 900 euros à la salariée, en tenant compte de la durée des missions et de l'absence de couverture.
J'ai eu un accident de trajet sans mutuelle, mon employeur est-il responsable ?
L'employeur peut être tenu responsable s'il n'a pas mis en place la couverture santé. Dans cette affaire, l'accident de trajet a été pris en compte pour évaluer le préjudice, mais l'indemnisation n'est pas automatiquement liée à l'accident.
Quel est le montant de l'indemnisation pour défaut de mutuelle obligatoire ?
Le montant est évalué souverainement par le juge. Dans cette affaire, la cour a réduit l'indemnité de 15 025 euros à 4 900 euros, en considérant la durée des missions et l'absence de justificatifs de préjudice spécifique.
L'employeur doit-il souscrire une mutuelle pour chaque mission d'intérim ?
Oui, l'entreprise de travail temporaire doit garantir une couverture santé pour chaque salarié intérimaire, quelle que soit la durée de la mission. Le défaut de mise en œuvre engage sa responsabilité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
