Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2026 — n° 22/08352

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail ouvre-t-elle droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail, même si l'employeur est dispensé de reclassement ?

Principe retenu

Lorsque l'inaptitude du salarié a, au moins en partie, une origine professionnelle, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail, égale au montant de l'indemnité de licenciement. Cette obligation subsiste même si l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement en raison de l'avis du médecin du travail mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.

Faits clés

Salariée engagée comme éducatrice spécialisée en internat pour adultes autistes
Accident du travail le 21 février 2019
Arrêt de travail du 6 mars au 13 novembre 2019
Avis d'inaptitude du médecin du travail le 23 septembre 2020 avec mention 'tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'
Licenciement pour inaptitude le 16 octobre 2020

Articles cités

article L.1226-14 du code du travail article L.1226-15 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 02/07/2026 - n° 22/08352

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ?

C'est une indemnité égale au montant de l'indemnité de licenciement, due au salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle, même si l'employeur est dispensé de reclassement.

L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de licencier un salarié inapte ?

Non, si le médecin du travail a mentionné que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et n'a pas à consulter le CSE.

Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle ?

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14, à l'indemnité de licenciement, et éventuellement à des dommages-intérêts si l'employeur a manqué à ses obligations.

Comment prouver que l'inaptitude est d'origine professionnelle ?

Il faut démontrer un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude, par exemple via des certificats médicaux, l'avis du médecin du travail, ou des éléments de fait.

Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité, comme dans cette affaire où la cour a condamné l'employeur à verser 1 892,11 euros brut.

L'inaptitude partiellement d'origine professionnelle ouvre-t-elle droit à l'indemnité compensatrice ?

Oui, la cour a jugé que même si l'inaptitude n'a qu'en partie une origine professionnelle, l'indemnité compensatrice est due.

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