Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 22/06855

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour refus d'intervention est-il nul lorsqu'il est motivé par son état de santé et qu'il intervient pendant un arrêt maladie ?

Principe retenu

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul. La faute grave ne peut être retenue lorsque les faits reprochés sont liés à l'état de santé et que l'employeur avait connaissance de l'arrêt maladie. La réintégration est ordonnée avec indemnité d'éviction.

Faits clés

Salariée engagée comme assistante de vie le 16 décembre 2018
Avertissement pour refus d'intervention les 4, 5 et 7 juin 2019
Arrêt maladie du 10 au 21 juillet 2019
Convocation à entretien préalable le 11 juillet 2019 avec mise à pied conservatoire
Licenciement pour faute grave le 22 juillet 2019 pour refus d'intervention le 24 juillet 2019

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 22/06855

Questions fréquentes

Mon licenciement pendant un arrêt maladie est-il valable ?

Non, le licenciement prononcé en raison de l'état de santé est nul. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour refus d'intervention alors qu'elle était en arrêt maladie, ce qui a été jugé discriminatoire.

Qu'est-ce qu'un licenciement nul pour discrimination ?

Un licenciement nul est un licenciement qui viole une liberté fondamentale ou une protection légale, comme l'interdiction de discriminer en raison de l'état de santé. Il entraîne la réintégration du salarié et le paiement d'une indemnité d'éviction.

Comment obtenir ma réintégration après un licenciement discriminatoire ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire annuler le licenciement. Si le juge constate la nullité, il ordonne la réintégration dans un délai fixé (ici deux mois) et condamne l'employeur à verser une indemnité d'éviction correspondant aux salaires perdus.

Quelle indemnité puis-je réclamer en cas de licenciement nul ?

Vous pouvez réclamer une indemnité d'éviction égale aux salaires que vous auriez perçus entre la date du licenciement et votre réintégration effective, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir refusé de travailler pendant un arrêt maladie ?

Non, un salarié en arrêt maladie n'est pas tenu de travailler. Toute sanction ou licenciement fondé sur un refus d'intervention pendant l'arrêt est discriminatoire et peut être annulé.

Quels sont les recours contre un licenciement abusif lié à la santé ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si la discrimination est prouvée, le licenciement est nul et vous pouvez obtenir réintégration et indemnités.

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