Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 22/06791

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis un harcèlement moral et une exécution déloyale du contrat de travail envers un salarié, justifiant l'octroi de dommages et intérêts ?

Principe retenu

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'exécution déloyale du contrat de travail engage la responsabilité de l'employeur qui manque à son obligation de loyauté.

Faits clés

M. [S] a été promu Assistant Responsable Hébergement avec une période probatoire de deux mois renouvelée une fois.
L'employeur a mis fin à la période probatoire le 25 juillet 2018 et n'a pas validé la promotion.
Le salarié a réintégré son ancien poste d'Assistant Directeur de nuit à compter du 1er août 2018.
M. [S] a été en arrêt maladie de septembre 2018 à la fin de la relation contractuelle.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale, manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 22/06791

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Mon employeur a mis fin à ma période probatoire sans motif valable, que faire ?

Dans cette affaire, l'employeur a mis fin à la période probatoire et n'a pas validé la promotion, mais le salarié a été débouté de sa demande de réintégration. Toutefois, il a obtenu des dommages et intérêts pour exécution déloyale et harcèlement moral. Vous pouvez contester la décision devant le conseil de prud'hommes.

Quels sont les critères pour caractériser une exécution déloyale du contrat de travail ?

L'exécution déloyale est caractérisée lorsque l'employeur manque à son obligation de loyauté, par exemple en ne respectant pas les engagements contractuels ou en adoptant un comportement abusif. Dans ce cas, le salarié a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral lié au travail ?

Oui, si vous subissez un préjudice moral distinct du harcèlement moral, vous pouvez demander réparation. Dans cette décision, le salarié a obtenu 3 000 euros pour préjudice moral.

Quelle est l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En cas de manquement, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où 5 000 euros ont été accordés.

Comment prouver un harcèlement moral ?

Il faut apporter des éléments factuels précis et concordants, comme des témoignages, des courriels, des certificats médicaux, ou des arrêts de travail. Dans cette affaire, les arrêts maladie et la dégradation des conditions de travail ont été retenus.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.