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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/05757

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Synthèse de la décision

Question juridique

La succession de contrats à durée déterminée sans motif de recours justifie-t-elle leur requalification en contrat à durée indéterminée, et l'absence de procédure de licenciement après la fin du dernier contrat constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La conclusion de contrats à durée déterminée successifs sans motif de recours valable entraîne leur requalification en contrat à durée indéterminée. Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, la rupture est soumise aux règles du licenciement ; à défaut de procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Contrat de travail verbal à compter du 7 janvier 2021
  • Deux CDD écrits successifs : 1er avril-1er juin 2021 et 5 juillet-1er août 2021
  • Dernier jour travaillé le 5 août 2021, sans licenciement formalisé
  • Employeur n'a pas répondu à la mise en demeure du 13 septembre 2021
  • Salarié seul employé dans le salon de coiffure

Articles cités

article L.1242-12 du code du travail article L.1245-1 du code du travail article L.8223-1 du code du travail article L.1234-1 du code du travail article L.1234-5 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.3121-11 du code du travail article L.3121-30 du code du travail article L.3141-24 du code du travail article L.3245-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/05757

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de CDD en CDI ?
La requalification transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions légales du CDD ne sont pas respectées, par exemple en cas d'absence de motif de recours ou de succession abusive de CDD.
Comment contester la rupture de mon contrat après un CDD ?
Si l'employeur ne met pas fin au contrat par un licenciement après le terme du CDD et que vous continuez à travailler, la rupture est soumise aux règles du licenciement. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits du salarié en cas de travail dissimulé ?
Le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L.8223-1 du code du travail), en plus des rappels de salaire et des dommages-intérêts.
Puis-je réclamer des heures supplémentaires si je n'ai pas de contrat écrit ?
Oui, même sans contrat écrit, vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires si vous apportez des éléments suffisamment précis sur les horaires effectués. L'employeur doit alors fournir des éléments de contrôle.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?
L'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie. Le défaut de remise peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Qu'est-ce que l'indemnité de préavis en cas de licenciement ?
L'indemnité de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis. Elle est due même si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis.

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