Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 22/02497

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié doit-il rembourser une avance sur salaires après la fin du contrat de travail ?

Principe retenu

L'avance sur salaires consentie par l'employeur au salarié doit être remboursée si elle n'a pas été compensée par des salaires dus. En l'espèce, le salarié a perçu une avance de 7219,03 euros qui n'a pas été déduite des rappels de salaires, de sorte qu'il doit la restituer au liquidateur judiciaire de l'employeur.

Faits clés

M. [Z] a perçu une avance sur salaires de 7219,03 euros en mars 2019
L'employeur a été placé en liquidation judiciaire
Le contrat de travail a été transféré à une autre société en janvier 2020
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires
La cour a infirmé le jugement sur la demande reconventionnelle de remboursement de l'avance

Articles cités

article L. 1224-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 22/02497

Questions fréquentes

Dois-je rembourser une avance sur salaire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Oui, l'avance sur salaire doit être remboursée au liquidateur judiciaire, car elle constitue une dette du salarié envers l'employeur, même en cas de liquidation.

Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?

Une avance sur salaire est une somme d'argent versée par l'employeur au salarié avant l'échéance normale du salaire, à titre de prêt ou d'acompte sur les salaires futurs.

Puis-je contester une demande de remboursement d'avance sur salaire ?

Oui, vous pouvez contester si vous estimez que l'avance a été compensée par des salaires dus ou si elle n'était pas due. Dans cette affaire, le salarié n'a pas contesté et a été condamné à rembourser.

Le liquidateur judiciaire peut-il me réclamer le remboursement d'une avance sur salaire ?

Oui, le liquidateur judiciaire représente l'employeur et peut réclamer le remboursement des sommes dues par le salarié, comme une avance sur salaire non remboursée.

Quels sont mes droits si mon employeur fait faillite ?

Vous pouvez réclamer vos salaires impayés auprès du liquidateur judiciaire, mais vous devez également rembourser les sommes que vous devez à l'employeur, comme une avance sur salaire.

Comment prouver que j'ai remboursé une avance sur salaire ?

Vous devez fournir des preuves de paiement, comme des reçus, des virements bancaires ou des mentions sur vos bulletins de salaire. En l'absence de preuve, le remboursement peut être exigé.

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