Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02401
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être tenu responsable du préjudice de jouissance subi par un autre copropriétaire en raison d'un dégât des eaux provenant de son lot, même après avoir vendu son bien ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un lot de copropriété est responsable des dommages causés par un dégât des eaux provenant de son lot, même s'il a vendu le bien après le sinistre, dès lors que le préjudice est établi et que le lien de causalité est démontré.
Faits clés
- M. [P] est propriétaire d'un local commercial à usage de salon de coiffure.
- Mme [V] était propriétaire de l'appartement situé au-dessus du local commercial.
- En novembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local commercial de M. [P].
- Le 4 octobre 2022, Mme [V] a vendu son appartement.
- M. [P] a subi un préjudice de jouissance évalué à 2 000 euros.
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
article 805 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
article 456 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02401
Questions fréquentes
Puis-je obtenir réparation pour un dégât des eaux provenant de l'appartement du dessus ?
Oui, si vous prouvez que le dégât des eaux provient du lot du copropriétaire du dessus et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, M. [P] a obtenu 2 000 euros pour son préjudice de jouissance.
Le propriétaire est-il responsable même après avoir vendu son bien ?
Oui, la responsabilité du propriétaire est engagée pour les dommages survenus avant la vente, même s'il a vendu le bien après le sinistre. Dans cette affaire, Mme [V] a été condamnée alors qu'elle avait vendu son appartement après le dégât des eaux.
Quel est le montant de l'indemnisation pour un préjudice de jouissance ?
Le montant dépend de la durée et de l'ampleur du trouble. Dans cette affaire, la cour a accordé 2 000 euros à M. [P] pour le préjudice de jouissance subi dans son salon de coiffure.
Comment prouver le lien de causalité entre le dégât des eaux et le préjudice ?
Il faut produire des constats d'huissier, des rapports d'expertise, des courriers du syndic, et tout document établissant que l'eau provient du lot du copropriétaire mis en cause. Dans cette affaire, un procès-verbal de constat a été établi.
Quels sont les recours en cas de dégât des eaux en copropriété ?
Vous pouvez saisir le syndic, faire intervenir votre assureur, et en dernier recours, engager une action en justice contre le copropriétaire responsable. Dans cette affaire, M. [P] a saisi le tribunal et obtenu gain de cause en appel.
Le locataire ou le propriétaire est-il responsable ?
Le propriétaire est responsable des dommages causés par son lot, même s'il est loué. Le locataire peut également être responsable s'il a commis une faute. Dans cette affaire, la responsabilité a été retenue contre la propriétaire, non contre son locataire.
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