Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02331

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le certificat médical initial ne mentionne pas explicitement que le lien avec le travail résulte des déclarations du patient ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie hors tableau soit reconnue comme maladie professionnelle, il doit exister un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. Le certificat médical initial doit être corroboré par d'autres pièces médicales pour établir ce lien. L'avis du CRRMP ne s'impose à l'employeur que si la procédure est régulière et le dossier complet.

Faits clés

Salariée déclare un syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle suite à harcèlement moral
Certificat médical initial daté du 4 juin 2020 mentionne 'syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle' sans préciser que le lien résulte des déclarations de la patiente
CPAM saisit le CRRMP qui rend un avis favorable le 9 novembre 2022
CPAM notifie la prise en charge à l'employeur le 14 novembre 2022
Employeur conteste la décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire

Articles cités

article 450 du Code de Procédure Civile article 945-1 du Code de Procédure Civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02331

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?

Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie qui n'est pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles mais qui peut être reconnue si elle est causée directement et essentiellement par le travail habituel du salarié, après avis du CRRMP.

Quel est le rôle du CRRMP dans cette affaire ?

Le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) a été saisi par la CPAM pour donner un avis sur le lien direct et essentiel entre le syndrome anxiodépressif de la salariée et son travail. Son avis favorable a conduit la CPAM à reconnaître la maladie professionnelle.

Pourquoi la décision de prise en charge a-t-elle été déclarée inopposable à l'employeur ?

La cour a estimé que le certificat médical initial ne mentionnait pas explicitement que le lien avec le travail résultait des déclarations de la patiente, et qu'il n'était pas corroboré par d'autres pièces médicales. Ainsi, le lien direct et essentiel n'était pas suffisamment établi, rendant la décision inopposable à l'employeur.

Que doit contenir un certificat médical initial pour une maladie professionnelle ?

Le certificat médical initial doit constater la maladie et, pour une maladie hors tableau, il doit préciser que le lien avec le travail résulte des déclarations du patient ou d'éléments médicaux. Il doit être corroboré par d'autres pièces médicales pour établir le lien direct et essentiel.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge après avis favorable du CRRMP ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge, notamment en invoquant l'irrégularité de la procédure ou l'insuffisance des éléments médicaux justifiant le lien direct et essentiel. Dans cette affaire, l'employeur a obtenu l'inopposabilité de la décision.

Quels sont les recours possibles pour l'employeur en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. Il peut contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de la décision ou l'opposabilité de celle-ci.

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